Sommaire :

Le vocabulaire juridique général en espagnol
Droit civil et contrats en espagnol
Droit pénal : infractions et procédure
Droit commercial et des affaires
Droit du travail en espagnol
La procédure judiciaire en espagnol
Expressions et formules juridiques courantes
Quiz — Vocabulaire juridique en espagnol
Prêt à apprendre une nouvelle langue ?

Leçons

Ce que vous trouverez ici : plus de 50 termes espagnols du domaine juridique, classés par spécialité (droit civil, pénal, commercial, droit du travail, procédure judiciaire). Chaque mot a sa traduction française et un bouton audio pour la prononciation. Les pièges de traduction fréquents sont signalés : demanda (plainte, pas demande), juicio (procès, pas jugement), derecho (droit, pas droite). Gardez ces tableaux sous la main avant une réunion avec un avocat hispanophone, la rédaction d'un contrat ou une audience en espagnol.

Le vocabulaire juridique général en espagnol

Avant de plonger dans les spécialités, il y a un socle de mots que vous retrouverez partout dans le droit espagnol et latino-américain. Ce sont les termes que vous entendrez dans n'importe quel cabinet d'avocats, dans un tribunal ou dans un contrat. Le piège classique pour les francophones : confondre derecho (le droit) et ley (la loi), ou traduire « avocat » par « advocado » au lieu de « abogado ».

Les acteurs de la justice (Los actores de la justicia)

⚖️ Les acteurs de la justice – Los actores de la justicia

Espagnol	Français
El abogado / La abogada	L'avocat / L'avocate
El juez / La jueza	Le juge / La juge
El fiscal	Le procureur
El notario / La notaria	Le notaire / La notaire
El demandante	Le demandeur / Le plaignant
El demandado	Le défendeur
El acusado / La acusada	L'accusé / L'accusée
El testigo	Le témoin
El perito	L'expert judiciaire
El tribunal	Le tribunal

Abogado ou licenciado ? En Espagne, on dit abogado pour désigner un avocat. Au Mexique et dans plusieurs pays d'Amérique latine, on utilise souvent licenciado (abrégé Lic.) comme titre de courtoisie pour les professionnels du droit. Attention : licenciado ne signifie pas « licencié » au sens français. C'est un titre universitaire qui équivaut à un diplôme de niveau master. En contexte professionnel, utilisez le bon terme selon le pays de votre interlocuteur.

Concepts juridiques fondamentaux (Conceptos jurídicos fundamentales)

📜 Concepts fondamentaux – Conceptos jurídicos fundamentales

Espagnol	Français
El derecho	Le droit
La ley	La loi
La norma	La norme / La règle
La jurisprudencia	La jurisprudence
El código	Le code (juridique)
La constitución	La constitution
El reglamento	Le règlement
La obligación	L'obligation
El deber	Le devoir
La responsabilidad	La responsabilité

💬 En contexte – Consultation juridique

"Según la ley vigente, usted tiene derecho a presentar una demanda ante el tribunal competente. Le recomiendo consultar la jurisprudencia reciente antes de tomar una decisión."

« Selon la loi en vigueur, vous avez le droit de déposer une plainte devant le tribunal compétent. Je vous recommande de consulter la jurisprudence récente avant de prendre une décision. »

Notez : ley vigente (loi en vigueur), demanda (plainte/action en justice, pas « demande »), tribunal competente (tribunal compétent), trois expressions incontournables dans le vocabulaire juridique espagnol.

Droit civil et contrats en espagnol

Le droit civil couvre les contrats, la propriété, la famille et les successions. Si vous travaillez avec des clients hispanophones ou si vous rédigez des documents juridiques en espagnol, ces termes sont ceux que vous utiliserez le plus souvent. Le droit civil espagnol et latino-américain repose largement sur le Code civil (Código Civil), hérité de la tradition romano-germanique.

Contrats et obligations (Contratos y obligaciones)

📝 Contrats et obligations – Contratos y obligaciones

Espagnol	Français
El contrato	Le contrat
La cláusula	La clause
La firma	La signature
Firmar	Signer
El acuerdo	L'accord
La rescisión	La résiliation
El incumplimiento	L'inexécution / Le manquement
La indemnización	L'indemnisation
Los daños y perjuicios	Les dommages et intérêts
La propiedad	La propriété

Attention au faux ami « demanda » : en espagnol juridique, demanda signifie « plainte » ou « action en justice », jamais « demande » au sens courant. Pour dire « demande » (requête), on utilise solicitud ou petición. C'est l'un des faux amis les plus trompeurs pour les francophones dans le domaine juridique.

Propriété et biens (Propiedad y bienes)

🏠 Propriété et biens – Propiedad y bienes

Espagnol	Français
Los bienes inmuebles	Les biens immobiliers
Los bienes muebles	Les biens mobiliers
La escritura	L'acte notarié
El registro de la propiedad	Le registre foncier / Le cadastre
La hipoteca	L'hypothèque
El arrendamiento	Le bail / La location
El arrendatario	Le locataire
El arrendador	Le bailleur / Le propriétaire
La herencia	L'héritage / La succession
El testamento	Le testament

Droit pénal : infractions et procédure

Le droit pénal est le domaine où la précision du vocabulaire est la plus critique. Que vous assistiez un client hispanophone, que vous traduisiez un document judiciaire ou que vous suiviez une affaire pénale dans un pays hispanophone, ces termes sont indispensables. Une erreur de traduction dans un contexte pénal peut avoir des conséquences graves.

Infractions et peines (Delitos y penas)

🔒 Infractions et peines – Delitos y penas

Espagnol	Français
El delito	Le délit / L'infraction
El crimen	Le crime
La falta / La infracción	La contravention / L'infraction mineure
La pena	La peine
La multa	L'amende
La prisión	La prison / L'emprisonnement
La condena	La condamnation
La absolución	L'acquittement
La detención	L'arrestation / La détention
La fianza	La caution

💬 En contexte – Audience pénale

"El fiscal presentó cargos contra el acusado por un delito de estafa. El abogado defensor solicitó la absolución alegando falta de pruebas. El juez fijó una fianza de diez mil euros."

« Le procureur a présenté des charges contre l'accusé pour un délit d'escroquerie. L'avocat de la défense a demandé l'acquittement en invoquant le manque de preuves. Le juge a fixé une caution de dix mille euros. »

Notez : presentar cargos (présenter des charges), estafa (escroquerie), falta de pruebas (manque de preuves), trois expressions essentielles dans le vocabulaire pénal espagnol.

Delito ou crimen ? En espagnol juridique, ces deux mots ne sont pas interchangeables. Un delito est une infraction pénale au sens large (il couvre ce que le droit français appelle « délit » et « crime »). Crimen désigne un acte criminel grave, souvent un homicide. Dans un rapport juridique, on écrit « cometer un delito » (commettre une infraction), pas « cometer un crimen », sauf s'il s'agit d'un crime de sang.

Droit commercial et des affaires

Si vous travaillez dans le commerce international avec des partenaires hispanophones, le vocabulaire du droit commercial est incontournable. Création d'entreprise, fusions, litiges commerciaux, propriété intellectuelle : ces termes reviennent dans les contrats, les statuts de société et les négociations d'affaires.

Entreprises et sociétés (Empresas y sociedades)

🏢 Droit commercial – Empresas y sociedades

Espagnol	Français
La sociedad	La société (commerciale)
La sociedad anónima (S.A.)	La société anonyme (SA)
La sociedad limitada (S.L.)	La société à responsabilité limitée (SARL)
El socio / La socia	L'associé / L'associée
El accionista	L'actionnaire
Los estatutos	Les statuts (de société)
La fusión	La fusion
La quiebra	La faillite
El concurso de acreedores	La procédure collective / Le redressement judiciaire
La marca registrada	La marque déposée

S.A. ou S.L. ? En Espagne, les deux formes juridiques les plus courantes sont la Sociedad Anónima (S.A.) et la Sociedad Limitada (S.L.). La S.L. est l'équivalent de la SARL française : elle convient aux petites et moyennes entreprises. La S.A. correspond à la SA française et exige un capital social minimum plus élevé. En Amérique latine, les dénominations varient selon les pays : au Mexique, on parle de S.A. de C.V. (Sociedad Anónima de Capital Variable).

Droit du travail en espagnol

Le droit du travail est un domaine où les francophones qui travaillent avec des équipes hispanophones ont besoin d'un vocabulaire précis. Contrats de travail, licenciements, négociations syndicales : les termes ci-dessous sont ceux que vous retrouverez dans les documents RH, les conventions collectives et les litiges prud'homaux dans le monde hispanophone.

👔 Droit du travail – Derecho laboral

Espagnol	Français
El contrato de trabajo	Le contrat de travail
El despido	Le licenciement
El despido improcedente	Le licenciement abusif
La nómina	La fiche de paie / Le bulletin de salaire
El salario	Le salaire
Las vacaciones	Les congés / Les vacances
La huelga	La grève
El sindicato	Le syndicat
El convenio colectivo	La convention collective
La prestación por desempleo	L'allocation chômage

💬 En contexte – Litige de droit du travail

"El trabajador fue objeto de un despido improcedente. Su abogado presentó una demanda ante el juzgado de lo social para reclamar una indemnización. El convenio colectivo establece un preaviso de treinta días."

« Le travailleur a fait l'objet d'un licenciement abusif. Son avocat a déposé une plainte devant le tribunal du travail pour réclamer une indemnisation. La convention collective prévoit un préavis de trente jours. »

Notez : juzgado de lo social (tribunal du travail, en Espagne), preaviso (préavis), reclamar (réclamer), des termes essentiels dans les litiges de droit du travail.

La procédure judiciaire en espagnol

Comprendre le déroulement d'un procès en espagnol, c'est maîtriser un vocabulaire très spécifique. Que vous suiviez une affaire, que vous prépariez un client à une audience ou que vous traduisiez des pièces de procédure, ces termes sont indispensables. Ils couvrent les étapes clés d'un procès, de l'assignation au jugement.

Étapes du procès (Etapas del juicio)

🏛️ Procédure judiciaire – Etapas del juicio

Espagnol	Français
El juicio	Le procès / L'audience
La demanda	La plainte / L'action en justice
La denuncia	La plainte (pénale) / La dénonciation
La prueba	La preuve
La declaración	La déclaration / Le témoignage
La sentencia	Le jugement / L'arrêt
El recurso	Le recours / L'appel
La apelación	L'appel (juridique)
El veredicto	Le verdict
La citación	La citation à comparaître / L'assignation
El expediente	Le dossier (judiciaire)
El plazo	Le délai

Juicio ou sentencia ? Ces deux mots sont souvent confondus par les francophones. El juicio désigne le procès dans son ensemble, c'est-à-dire l'audience et les débats devant le juge. La sentencia est la décision rendue par le juge à l'issue du procès, autrement dit le jugement ou l'arrêt. On dit « celebrar un juicio » (tenir un procès) et « dictar una sentencia » (rendre un jugement). Confondre les deux dans un document juridique est une erreur qui saute aux yeux d'un juriste hispanophone.

💬 En contexte – Déroulement d'un procès

"Tras recibir la citación, el demandado compareció ante el juzgado. Durante el juicio, ambas partes presentaron sus pruebas. El juez dictó sentencia a favor del demandante y condenó al demandado al pago de daños y perjuicios. El abogado defensor anunció que interpondría un recurso de apelación."

« Après avoir reçu la citation à comparaître, le défendeur s'est présenté devant le tribunal. Pendant le procès, les deux parties ont présenté leurs preuves. Le juge a rendu son jugement en faveur du demandeur et a condamné le défendeur au paiement de dommages et intérêts. L'avocat de la défense a annoncé qu'il ferait appel. »

Notez : comparecer ante (comparaître devant), dictar sentencia (rendre un jugement), interponer un recurso (former un recours), le vocabulaire précis d'un compte rendu d'audience en espagnol.

Expressions et formules juridiques courantes

Le langage juridique espagnol regorge de formules figées que l'on retrouve dans les contrats, les jugements et la correspondance entre avocats. Ces expressions ne se traduisent pas mot à mot : il faut les connaître par cœur pour être crédible dans un contexte juridique hispanophone. Voici les plus fréquentes.

💼 Expressions juridiques courantes – Expresiones jurídicas frecuentes

Espagnol	Français
En virtud de	En vertu de
Con arreglo a	Conformément à
Sin perjuicio de	Sans préjudice de
A tenor de lo dispuesto	Aux termes de ce qui est prévu
Bajo juramento	Sous serment
De oficio	D'office
En primera instancia	En première instance
Recurrir la sentencia	Faire appel du jugement
Prescribir	Prescrire (se dit d'une action en justice qui expire)
Dar fe	Attester / Certifier (par un notaire)

« Sin perjuicio de » : une formule incontournable. Vous la trouverez dans presque tous les contrats et jugements en espagnol. Elle signifie « sans préjudice de », c'est-à-dire « sans que cela n'affecte ». Par exemple : « Sin perjuicio de lo anterior, el arrendatario podrá rescindir el contrato. » (Sans préjudice de ce qui précède, le locataire pourra résilier le contrat.) C'est le genre de formule qui distingue un texte juridique professionnel d'une traduction approximative.

Pour aller plus loin : maîtriser ces 50+ termes juridiques en espagnol vous permet de comprendre un contrat, de suivre une audience, de rédiger un courrier juridique ou de communiquer avec un avocat hispanophone avec précision. Chaque terme a été retenu parce qu'il revient dans le quotidien des professionnels du droit qui travaillent en espagnol. Le plus efficace n'est pas de tout mémoriser d'un coup, mais de pratiquer ces mots en contexte, en lisant des documents juridiques authentiques et en les utilisant à l'oral comme à l'écrit.