Conditions générales de vente (CGV) – Clic Campus

Mis à jour le 30/10/2026.

ARTICLE 1 – Champ d'application

GROUPE CLIC (Clic Campus) développe, propose et dispense des formations en distanciel, des cours particuliers de langues à visée professionnelle ou personnelle, des abonnements d'accès à une plateforme d'e-learning, ainsi que des inscriptions à la certification linguistique LILATE en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat et à toute souscription en ligne réalisés par des consommateurs particuliers auprès de la Société GROUPE CLIC, ci-après dénommée « le Prestataire ». Les achats réalisés par des professionnels (entreprises, indépendants, OPCO) font l'objet de conditions générales distinctes.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux paiements réalisés par carte bancaire sur le site www.clic-campus.fr. Les modalités spécifiques aux financements CPF, OPCO ou autres dispositifs font l'objet de conditions particulières distinctes.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.clic-campus.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Coordonnées du Prestataire :

• Société GROUPE CLIC, sise 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris
• Organisme de formation enregistré sous le numéro 11756106075 auprès du Préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
• Titulaire des certifications Datadock et Qualiopi
• SIRET : 88956634500019
• APE / NAF : 8559B
• N° TVA intracommunautaire : FR30889566345
• Email : administration@clic-campus.fr
• Support client (cours particuliers et plateforme e-learning) : support@clic-campus.fr

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sous réserve de l'article 3.2 pour le contrat de formation professionnelle du Produit B.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande à distance. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Description des quatre types de produits

Le Prestataire commercialise auprès des particuliers quatre catégories distinctes de produits, soumises à des régimes juridiques différents notamment en matière de droit de rétractation :

2.1 – Produit A : Abonnement e-learning mensuel ou annuel

Il s'agit d'un produit numérique consistant en un abonnement d'accès individuel à une plateforme d'apprentissage en ligne (e-learning), comprenant des contenus pédagogiques numériques (vidéos, exercices, modules interactifs, suivi automatisé) accessibles à la demande, sans intervention d'un formateur en cours particulier.

Le Produit A est proposé sous deux formules, au choix du Client lors de la commande :

• Abonnement mensuel : souscrit pour une période d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois ;
• Abonnement annuel : souscrit pour une période de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

Les conditions de durée, de reconduction tacite et de résiliation de l'abonnement sont détaillées à l'article 18.

Renonciation expresse au droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case dédiée lors du processus de commande, le Client :

• demande expressément que l'accès à la plateforme e-learning lui soit ouvert immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès que l'accès à la plateforme aura été activé ;
• reconnaît avoir été dûment informé de la perte de ce droit.

À défaut d'acceptation de cette renonciation par le Client, l'accès à la plateforme ne sera ouvert qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.

La renonciation au droit de rétractation porte sur la souscription initiale. Le renouvellement de l'abonnement par tacite reconduction, dans les conditions de l'article 18, n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation, l'accès à la plateforme se poursuivant sans interruption.

2.2 – Produit B : Formation professionnelle individualisée avec cours particuliers

Il s'agit d'une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, incluant des séances de cours particuliers (en visioconférence ou en présentiel) avec un formateur, accompagnées le cas échéant d'un accès à des ressources pédagogiques complémentaires. Il n'est éligible à aucun financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, France Travail ou autre dispositif).

Ce produit est encadré par un contrat de formation professionnelle écrit, conformément à l'article L6353-3 du Code du travail. Il est réservé aux projets à finalité professionnelle, dans les conditions de l'article 2.5. Ce contrat est adressé au Client pour signature dans les conditions de l'article 3.2.

Droit de rétractation : 14 jours. Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement en ligne, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à l'article L6353-5 du Code du travail. Ce point de départ s'applique même si le contrat de formation est signé à une date ultérieure. La formation ne débute qu'à l'issue de ce délai, sauf demande expresse du Client dans les conditions de l'article 7.

2.3 – Produit C : Cours particuliers de langues à visée personnelle

Il s'agit de cours particuliers de langues étrangères (en visioconférence ou en présentiel) avec un formateur, accompagnés d'un accès à la plateforme e-learning pour la durée de la formule, suivis dans un but personnel (voyage, loisirs, culture, plaisir d'apprendre).

Ce produit ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il n'est éligible à aucun financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, France Travail ou autre dispositif). Il ne donne pas lieu à un contrat de formation professionnelle : la confirmation de commande prévue à l'article 3.2 en tient lieu.

Droit de rétractation : 14 jours. Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation du paiement en ligne, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Les cours ne débutent qu'à l'issue de ce délai, sauf demande expresse du Client dans les conditions de l'article 7. Si le Client demande expressément que les cours commencent avant la fin de ce délai, dans les conditions de l'article 7, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux cours réalisés jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

2.4 – Produit D : Certification LILATE en ligne

Il s'agit de l'inscription à une session de certification linguistique LILATE passée en ligne, en visioconférence avec un examinateur humain, sans cours particuliers. Après le paiement, les équipes du Prestataire ouvrent au Client un accès à son espace candidat auprès de l'organisme certificateur.

Les conditions propres à ce produit, notamment en matière de droit de rétractation, sont détaillées à l'article 17.

2.5 – Qualification du projet (Produits B et C)

Les formules Essentiel, Progression, Intensif, Premium et 50h sont proposées soit au titre du Produit B, soit au titre du Produit C. Lors de la commande, le Client indique si son projet est professionnel (Produit B) ou personnel (Produit C).

Le Produit B suppose un objectif professionnel identifié (évolution de carrière, recherche d'emploi, certification, reconversion, expatriation, besoin de l'entreprise), mentionné dans le contrat de formation signé par le Client. Le Prestataire peut demander au Client de préciser cet objectif. Si les éléments recueillis ne correspondent pas à un projet professionnel, le Prestataire propose au Client, avec son accord, de passer au Produit C, au même prix toutes taxes comprises.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 – Modalités d'inscription

Le Client passe sa commande en ligne, à partir des formules proposées sur le site internet www.clic-campus.fr ou du lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire.

Avant de valider sa commande sur la page de paiement, le Client coche la case par laquelle il accepte expressément les présentes CGV. La validation du paiement en ligne vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.

Pour les Produits B et C, cette validation correspond à l'enregistrement de la carte bancaire et à la mise en place de l'échéancier prévu à l'article 6. Pour le Produit A, elle correspond au paiement de la première période d'abonnement (mois ou année) et à l'autorisation donnée au Prestataire de débiter la carte bancaire du Client à chaque renouvellement, dans les conditions de l'article 18. Pour le Produit D, elle correspond au paiement en une seule fois.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande avant de la valider et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2 – Contrat de formation (Produit B) et confirmation de commande (Produits B et C)

Pour le Produit B (formation professionnelle avec cours particuliers), un contrat de formation professionnelle écrit, conforme aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail, est adressé au Client pour signature après la validation du paiement en ligne. Il précise notamment l'objectif professionnel du Client, la nature, la durée, le programme et les modalités pédagogiques de la formation, les pré-requis, les modalités d'évaluation, la certification incluse le cas échéant, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières en cas de cessation anticipée.

Le contrat de formation mentionne comme date de conclusion la date de validation du paiement en ligne, qui fait courir le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 2.2. Le contrat de formation, les présentes CGV, la description de la formule choisie et la confirmation de commande forment un ensemble contractuel. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation la plus favorable au Client s'applique.

Le Produit C ne donne pas lieu à un contrat de formation professionnelle.

Pour les Produits B et C, une confirmation de la commande reprenant les caractéristiques de la formule, son prix, l'échéancier de paiement, les présentes CGV et les modalités de rétractation est adressée au Client par email.

3.3 – Respect des pré-requis

GROUPE CLIC spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s'assurer qu'il satisfait bien aux pré-requis spécifiés. GROUPE CLIC ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial du participant, ni des éventuels besoins en matériel informatique ou licence logicielle.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation et conditions d'annulation

4.1 – Exercice du droit de rétractation (Produits B et C)

Pour les Produits B et C, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la commande en ligne, pour se rétracter sans avoir à justifier d'un motif ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• par courrier recommandé avec accusé de réception à : GROUPE CLIC, 366 Ter rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
• ou par email à : support@clic-campus.fr ;
• au moyen du formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Toute rétractation exercée dans ce délai donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Lorsque le Client a demandé le démarrage des cours avant la fin du délai de rétractation dans les conditions de l'article 7, il reste redevable d'un montant proportionnel aux cours réalisés jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

4.2 – Renonciation au droit de rétractation (Produit A)

Pour le Produit A (abonnement e-learning), le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 2.1 ne peut plus se rétracter une fois l'accès à la plateforme activé.

4.3 – Annulation après le délai de rétractation – Cessation anticipée

Pour les Produits B et C : en cas de cessation anticipée ou d'abandon de la formation par le Client après l'expiration du délai de rétractation, seul le prorata des prestations effectivement réalisées à la date de la notification de l'arrêt est dû au Prestataire. Les sommes éventuellement versées au-delà de ce prorata sont remboursées au Client dans un délai de 14 jours.

Pour le Produit A : l'abonnement e-learning étant un produit numérique à exécution immédiate, toute période d'abonnement commencée est due et aucun remboursement ne peut être effectué au titre de la période en cours, sauf cas de force majeure dûment reconnu (cf. Article 10) ou application de l'article L215-1 du Code de la consommation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 18.

Pour les Produits B et C, toute demande d'annulation est transmise par email au support client à support@clic-campus.fr. Pour le Produit A, la résiliation de l'abonnement s'effectue dans les conditions de l'article 18.3.

4.4 – Droit de rétractation et renonciation (Produit D)

Pour le Produit D (certification LILATE), les conditions d'exercice du droit de rétractation, de renonciation à ce droit, de report et d'absence sont fixées aux articles 17.3 et 17.5.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site et sur la page de paiement au moment de la commande. La grille tarifaire applicable au paiement par carte bancaire est consultable à tout moment sur le site : https://clic-campus.fr/tarifs-formations-langues-etrangeres/.

À titre indicatif, les formules carte bancaire actuellement proposées sont les suivantes :

Les formules Essentiel, Progression, Intensif, Premium et 50h sont proposées au même prix toutes taxes comprises, qu'elles soient souscrites au titre du Produit B ou du Produit C (voir article 2.5).

Régime de TVA applicable. Des régimes distincts s'appliquent selon la nature de la prestation :

• Formations professionnelles avec cours particuliers (Produit B) : lorsqu'elles sont souscrites au titre d'un projet professionnel, les formules Essentiel, Progression, Intensif, Premium et 50h entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du Code du travail et sont, à ce titre, exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a) du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe.
• Cours particuliers à visée personnelle (Produit C) : lorsqu'elles sont souscrites au titre d'un projet personnel, les formules Essentiel, Progression, Intensif, Premium et 50h ne relèvent pas de la formation professionnelle continue et sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises, TVA incluse (par exemple, formule Essentiel : 550 € TTC, dont 91,67 € de TVA).
• Abonnement e-learning seul (Produit A) : cette prestation, consistant en la mise à disposition autonome d'un contenu numérique sans accompagnement d'un formateur, ne relève pas du champ d'application de la formation professionnelle continue et n'est pas éligible à l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a) du CGI. Elle est qualifiée de service fourni par voie électronique et soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Les prix de 19,99 € par mois (abonnement mensuel) et de 239,88 € par an (abonnement annuel) sont exprimés toutes taxes comprises.
• Certification LILATE (Produit D) : le prix de 180 € est exprimé toutes taxes comprises.

Les prix sont exprimés en euros.

Les codes promotionnels et les codes partenaires applicables au Produit A sont régis par l'article 19.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs ne saurait affecter les commandes déjà acceptées.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement par carte bancaire

6.1 – Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée en ligne, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement dans le cadre des présentes CGV.

Le paiement est réalisé sur une page de paiement sécurisée, accessible depuis le site ou depuis le lien transmis par le Prestataire. Le Client autorise expressément le Prestataire (ou son prestataire de paiement) à débiter sa carte bancaire selon l'échéancier défini ci-dessous.

Pour le Produit A, le prix de la première période est payé au moment de la commande, puis le prix de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement à la date de renouvellement de l'abonnement, dans les conditions de l'article 18. L'échéancier prévu aux articles 6.2 et 6.3 ne s'applique pas au Produit A.

Pour le Produit D, le paiement est réalisé en une seule fois, au moment de la commande en ligne.

6.2 – Échéancier de paiement échelonné

Le paiement est échelonné en prélèvements mensuels automatiques d'égal montant, dont le nombre dépend de la durée de la formation choisie :

• Formations d'une durée de 4 mois (formule Essentiel 10h) : 4 prélèvements de 25 % du montant total ;
• Formations d'une durée de 6 mois (formules Progression 20h, Intensif 30h, Premium 40h et 50h) : 6 prélèvements de 16,67 % du montant total.

Le calendrier de prélèvement de référence (« échéancier initial ») est le suivant :

• le 1er prélèvement intervient à l'issue du délai de rétractation de 14 jours (Produits B et C). Aucune somme n'est prélevée pendant ce délai, y compris en cas de démarrage anticipé des cours dans les conditions de l'article 7 ;
• les prélèvements suivants interviennent ensuite chaque mois à la même date, jusqu'au paiement intégral du montant total dû.

6.3 – Ajustement de l'échéancier au prorata des heures réalisées

Conformément aux principes applicables à la facturation des actions de formation professionnelle (notamment articles L6353-1 et suivants du Code du travail) pour le Produit B, et par stipulation contractuelle pour le Produit C, les sommes dues au Prestataire le sont au prorata des heures de cours particuliers effectivement réalisées.

En conséquence, dans l'hypothèse où le Client réaliserait, à une date donnée, un volume d'heures de cours particuliers supérieur au volume qui correspondrait, au prorata, aux sommes déjà versées selon l'échéancier initial, les prélèvements à venir seront avancés à due concurrence, de manière à ce que le montant déjà payé reste à tout moment au moins égal à la valeur des prestations effectivement consommées.

Modalités d'application :

• Le Prestataire calcule, à chaque jalon, le rapport entre les heures de cours particuliers réalisées et le volume total d'heures prévu au contrat ;
• Si ce rapport est supérieur à la fraction du prix déjà encaissée, le ou les prélèvements suivants sont avancés sans modification du montant total dû ;
• Le nombre total de prélèvements (4 ou 6 selon la formule) et le montant total facturé restent strictement inchangés ;
• Seules les dates des prélèvements peuvent être avancées ; elles ne sont jamais reportées au-delà de la date initialement prévue.

Le Client est informé de chaque ajustement de l'échéancier par email préalable au prélèvement, dans un délai raisonnable. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à ces ajustements d'échéancier dans les conditions ci-dessus.

À l'inverse, en cas de réalisation plus lente que l'échéancier initial, les prélèvements demeurent dus aux dates prévues au calendrier initial, sous réserve des dispositions de l'article 4.3 relatives à la cessation anticipée.

6.4 – Incidents de paiement

Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation par email ainsi qu'un récapitulatif du déroulé à venir.

En cas d'incident de paiement (rejet de prélèvement, opposition, défaut de provision), le Prestataire se réserve le droit de :

• relancer le Client par tout moyen ;
• suspendre l'accès à la formation et/ou à la plateforme e-learning jusqu'à régularisation ;
• exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues ;
• et, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier la commande aux torts du Client.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Pour les Produits B et C, les dates de cours sont définies d'un commun accord entre le Client et le formateur.

Démarrage de la formation (Produits B et C). La formation ne débute qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse du Client. Pour en faire la demande, le Client adresse par email à son conseiller le message suivant :

Le Prestataire confirme par email la réception de cette demande avant le premier cours. Le démarrage anticipé ne modifie pas l'échéancier : le 1er prélèvement intervient à l'issue du délai de rétractation (article 6.2). En cas de rétractation après le début des cours, le Client est redevable d'un montant proportionnel aux cours réalisés, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Seul ce montant, calculé au prorata des heures de cours effectivement réalisées, est prélevé sur la carte bancaire enregistrée, en une seule fois et au plus tôt à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L6353-6 du Code du travail pour le Produit B. Aucun autre prélèvement n'est effectué.

Premier échange gratuit. Pendant le délai de rétractation, un premier échange gratuit avec un conseiller ou un formateur peut être proposé au Client, sans obligation. Cet échange ne constitue pas le début de la formation, n'est pas décompté du volume d'heures de la formule, ne donne lieu à aucune facturation et n'affecte pas le droit de rétractation du Client.

Pour le Produit A, l'accès à la plateforme est ouvert dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après le paiement (ou après expiration du délai de rétractation, en l'absence de renonciation). Pour le Produit D, les accès à l'espace candidat LILATE sont transmis dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après le paiement, dans les conditions de l'article 17.2.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours suivant la résolution du contrat.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

8.1 – Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaire, des garanties légales applicables aux services et aux contenus numériques, et notamment :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, notamment pour les contenus et services numériques (Produit A) ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Client est en droit d'obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, la résolution du contrat et/ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par les textes.

8.2 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable de plein droit, à l'égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf à apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Conformément aux dispositions légales d'ordre public protectrices du consommateur, aucune des stipulations des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité légale du Prestataire envers le Client consommateur en cas de :

• dommage corporel ;
• faute lourde ou dol du Prestataire ;
• manquement à une obligation essentielle du contrat ;
• violation des garanties légales mentionnées à l'article 8.1.

Sous réserve de ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle du Prestataire pour tout autre préjudice est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution du contrat.

8.3 – Conformité réglementaire

Les Services fournis sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client réside ou utilise les Services, lorsque ce pays est différent de la France, sous réserve des dispositions impératives applicables.

8.4 – Disponibilité, maintenance et mises à jour de la plateforme e-learning

Disponibilité. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la plateforme e-learning à hauteur de 98 % sur une base annuelle, hors maintenance programmée et hors cas d'exclusion listés ci-après. Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Maintenance programmée. Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution technique. Sauf urgence, ces interruptions sont planifiées en dehors des heures ouvrées (de préférence entre 22 h et 6 h, heure de Paris) ou les week-ends, et annoncées au Client par email ou notification sur la plateforme au moins 48 heures à l'avance.

Maintenance corrective. En cas d'incident affectant la disponibilité de la plateforme, le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Le Client peut signaler tout incident au support client de la plateforme e-learning à support@clic-campus.fr.

Mises à jour. Conformément à l'article L224-25-25 du Code de la consommation, le Prestataire fournit, pendant toute la durée de l'abonnement (Produit A), y compris ses renouvellements, les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.

Compensation en cas d'indisponibilité prolongée. En cas d'indisponibilité continue de la plateforme e-learning excédant soixante-douze (72) heures consécutives non imputable au Client, à un cas de force majeure ou à une maintenance programmée, le Client pourra demander une prolongation gratuite de sa période d'abonnement en cours équivalente à la durée de l'indisponibilité constatée. La demande doit être formulée par email à support@clic-campus.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'indisponibilité.

Exclusions. Ne constituent pas une indisponibilité au sens du présent article :

• les interruptions liées à la maintenance programmée annoncée dans les conditions ci-dessus ;
• les défaillances des réseaux de télécommunications ou du fournisseur d'accès internet du Client ;
• les défaillances de l'équipement informatique (ordinateur, navigateur, smartphone, etc.) du Client ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• les attaques informatiques externes (notamment dénis de service distribués), nonobstant les mesures de sécurité raisonnables mises en place par le Prestataire ;
• les interruptions ordonnées par une autorité administrative ou judiciaire compétente.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client est informé que sa commande donne lieu, pour GROUPE CLIC en qualité de responsable de traitement, à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant.

Responsable du traitement : Société GROUPE CLIC, 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris – administration@clic-campus.fr.

Finalités du traitement : gestion des commandes et des inscriptions, exécution du contrat de formation, suivi pédagogique, facturation et encaissement, respect des obligations légales (notamment Qualiopi), gestion de la relation client, prospection commerciale (sous réserve du consentement).

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), respect d'une obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) et, le cas échéant, consentement (art. 6.1.a RGPD).

Durée de conservation :

• données de gestion client : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter de la fin de la relation à des fins de prospection ;
• données comptables et de facturation : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) ;
• données liées aux obligations Qualiopi et formation : conformément aux durées légales applicables ;
• cookies : 13 mois maximum.

Destinataires : services internes habilités de GROUPE CLIC, formateurs, sous-traitants techniques (hébergement, plateforme e-learning, prestataire de paiement), organismes certificateurs pour le Produit D (inscription du candidat et délivrance des résultats), organismes de contrôle (Qualiopi, administration fiscale).

Droits du Client : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un email à administration@clic-campus.fr ou un courrier à GROUPE CLIC, 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris, accompagné d'un justificatif d'identité.

Réclamation : le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'arrêt anticipé de la formation par le Client pour cause de force majeure dûment justifiée, le Client sera remboursé au prorata des prestations restant à réaliser à la date de l'événement de force majeure.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site internet www.clic-campus.fr et de ses sous-domaines, ainsi que les contenus pédagogiques mis à disposition (vidéos, supports de cours, exercices, modules e-learning, etc.), sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat d'une formation ou la souscription d'un abonnement e-learning confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la prestation (ou à la durée de l'abonnement e-learning, renouvellements compris).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le partage des identifiants de connexion à la plateforme e-learning avec un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur de la consommation désigné par GROUPE CLIC :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://cm2c.net/
• Contact : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 14 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L221-5 et L111-1 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services et les frais annexes éventuels ;
• la date ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) et à ses activités ;
• les fonctionnalités du contenu numérique (Produit A) et son interopérabilité ;
• pour le Produit A, la durée de l'abonnement, les conditions de sa reconduction tacite et les modalités de sa résiliation ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire-type), ou à sa renonciation pour les Produits A et D ;
• les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 15 – Accessibilité et handicap

Conformément à ses engagements Qualiopi, GROUPE CLIC s'engage à étudier toute demande d'aménagement de ses formations pour les personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné au sein de la structure et peut être contacté à l'adresse : administration@clic-campus.fr.

ARTICLE 16 – Réclamations qualité

Conformément à l'indicateur 31 du Référentiel National Qualité (Qualiopi), toute réclamation concernant la qualité des formations peut être adressée à GROUPE CLIC par email à administration@clic-campus.fr ou par courrier à GROUPE CLIC, 366 Ter rue de Vaugirard, 75015 Paris. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 7 jours et à y apporter une réponse motivée sous 30 jours.

ARTICLE 17 – Achat de certification LILATE (Produit D)

17.1 – Nature de la prestation

Le Produit D comprend l'inscription du Client à la certification LILATE avec examinateur humain et l'ouverture de ses accès par les équipes du Prestataire. La certification est disponible en anglais, allemand, espagnol, italien, français, portugais, russe, mandarin, japonais, arabe et langue des signes. L'examen est organisé et évalué par l'organisme certificateur LILATE (Lingueo). Il dure 60 minutes maximum, en visioconférence avec un examinateur natif. Le Client s'engage à respecter le règlement de l'organisme certificateur, qui lui est communiqué avec ses accès.

17.2 – Ouverture des accès

Les accès à l'espace candidat sont transmis au Client par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après le paiement. Le Client réserve ensuite lui-même son créneau d'examen depuis cet espace, au moins 24 heures à l'avance.

17.3 – Droit de rétractation et renonciation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement. Lors du paiement, en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de l'envoi de ses accès à l'examen. Cette renonciation est confirmée sur la facture adressée au Client.

Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation après l'envoi de ses accès et avant le passage de l'examen, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, incluant le coût de l'accès à l'examen engagé auprès de l'organisme certificateur, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Une fois l'examen passé, aucun remboursement n'est possible.

17.4 – Délai de passage

Le Client doit passer son examen dans un délai d'un (1) mois à compter de l'ouverture de ses accès, sauf date limite différente indiquée dans son espace candidat. Passé ce délai, l'accès est perdu sans remboursement.

17.5 – Report et absence

Toute modification de créneau doit être faite au plus tard 24 heures ouvrées avant l'heure prévue, depuis l'espace candidat. Une annulation à moins de 24 heures ouvrées ou une absence au créneau réservé entraîne la perte définitive du test, sans remboursement, report ni repassage.

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, deuil), le Client contacte le Prestataire à support@clic-campus.fr dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Prestataire transmet la demande à l'organisme certificateur, sans garantie de prise en charge.

17.6 – Conditions techniques et identité

Le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une webcam, d'un micro, d'une connexion internet stable et d'un environnement calme. Il se connecte 15 minutes avant le début de l'examen et présente une pièce d'identité officielle en cours de validité à l'examinateur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un échec de connexion lié à l'équipement ou à la connexion du Client.

17.7 – Résultats

Les résultats sont communiqués par l'organisme certificateur dans l'espace candidat, en principe sous 24 heures après l'examen. Ce délai peut être allongé en cas de vérification d'identité ou d'étape administrative obligatoire. Un certificat est délivré à partir du niveau B1 du CECRL, et une attestation de niveau en dessous. Le Prestataire ne garantit aucun niveau ni résultat, qui relèvent de la seule décision de l'organisme certificateur.

17.8 – Fraude

Toute tentative de fraude ou tout non-respect du règlement d'examen entraîne l'annulation du résultat par l'organisme certificateur, sans remboursement.

ARTICLE 18 – Abonnement e-learning (Produit A) : durée, tacite reconduction et résiliation

18.1 – Durée et reconduction tacite

L'abonnement e-learning est conclu pour une durée déterminée d'un (1) mois (abonnement mensuel) ou de douze (12) mois (abonnement annuel), à compter de la date de souscription. Les dates de début et de renouvellement de l'abonnement sont indiquées dans l'email de confirmation adressé au Client.

À l'échéance de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée (un mois ou douze mois), aux conditions en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 18.3. Les accès obtenus au moyen d'un code partenaire ne sont pas soumis à la tacite reconduction (article 19.2).

18.2 – Paiement des renouvellements

Le prix de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, à la date de renouvellement : 19,99 € TTC chaque mois pour l'abonnement mensuel, 239,88 € TTC chaque année pour l'abonnement annuel. Le Client s'engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée de l'abonnement. En cas d'échec du prélèvement, l'article 6.4 s'applique.

18.3 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement (mensuel ou annuel) à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier d'un motif, directement depuis la page « Abonnement » de la plateforme e-learning, en cliquant sur la fonctionnalité d'annulation de l'abonnement, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

En cas de difficulté pour accéder à cette page ou pour annuler son abonnement, le Client peut contacter le support client de la plateforme e-learning à support@clic-campus.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (fin du mois en cours pour l'abonnement mensuel, fin de l'année en cours pour l'abonnement annuel), sous réserve qu'elle soit notifiée avant la date de renouvellement. Aucun nouveau prélèvement n'est alors effectué et le Client conserve l'accès à la plateforme jusqu'à cette date. La période en cours reste due et n'est pas remboursée, sous réserve de l'article 18.4 et de l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire confirme au Client la réception de sa demande de résiliation et l'informe, sur un support durable (email), de la date à laquelle l'abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

18.4 – Information du Client avant reconduction

Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par email dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n'a pas été adressée au Client dans ces conditions, celui-ci peut mettre gratuitement un terme à l'abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Pour l'abonnement mensuel, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, le Client retrouve à tout moment dans son espace client la date de son prochain renouvellement et la fonctionnalité de résiliation.

Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client par email au moins un (1) mois avant la date de renouvellement à laquelle elle s'applique. Le Client qui refuse ce nouveau prix peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l'article 18.3, sans frais.

18.5 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de partage de ses identifiants (article 11) ou d'incident de paiement non régularisé (article 6.4), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf pour le partage d'identifiants qui entraîne une résiliation immédiate.

18.6 – Reproduction des dispositions légales

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduits intégralement en Annexe 2 des présentes CGV.

ARTICLE 19 – Codes promotionnels et codes partenaires (Produit A)

L'accès à la plateforme e-learning peut être obtenu ou souscrit au moyen de deux types de codes, dont le fonctionnement est différent :

19.1 – Codes promotionnels Clic Campus (avec tacite reconduction)

Les codes promotionnels émis par Clic Campus (sur son site, ses newsletters, ses réseaux sociaux ou ses campagnes) s'appliquent à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel sur la page de paiement de Clic Campus. Ils accordent une remise dont le montant est indiqué sur la page de paiement avant validation de la commande.

L'abonnement souscrit avec un code promotionnel Clic Campus est reconduit tacitement avec le même avantage : la remise s'applique à la première période puis à chaque renouvellement, tant que l'abonnement n'est pas résilié. Le prix remisé de chaque renouvellement est prélevé automatiquement dans les conditions de l'article 18, sauf résiliation par le Client depuis la page « Abonnement » de la plateforme.

19.2 – Codes partenaires (sans tacite reconduction)

Les codes obtenus auprès d'un partenaire de Clic Campus (notamment site de bons plans, comité social et économique, plateforme d'avantages salariés, employeur ou autre partenaire commercial) sont saisis sur la page de paiement de Clic Campus et réduisent le prix d'achat de l'accès à la plateforme e-learning. Le paiement du prix remisé est effectué par carte bancaire au moment de la commande.

L'achat réalisé avec un code partenaire porte sur une seule période, dont la durée est indiquée sur la page de paiement, et n'est pas soumis à la tacite reconduction : la carte bancaire n'est débitée qu'une seule fois, aucun prélèvement n'est effectué à l'issue de la période et l'accès prend fin automatiquement à son terme. Le Client qui souhaite poursuivre son apprentissage peut souscrire, s'il le décide, un abonnement mensuel ou annuel Clic Campus, soumis aux articles 18 et 19.1.

L'achat réalisé avec un code partenaire est régi par les présentes CGV, notamment en matière de droit de rétractation (article 2.1). Les conditions d'obtention du code auprès du partenaire (éligibilité, bénéficiaires, conditions de remise du code) relèvent du partenaire concerné.

19.3 – Règles communes aux codes

• chaque code est à usage unique, personnel et non cessible, sauf mention contraire ;
• un code doit être utilisé avant sa date limite de validité ; passé cette date, il ne peut plus être activé et n'ouvre droit à aucun remboursement ;
• un code ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en espèces, et le solde non utilisé d'une remise n'est pas reversé ;
• sauf mention contraire, les codes ne sont pas cumulables entre eux ni avec une autre offre en cours ;
• un code ne s'applique pas aux Produits B, C et D, sauf mention contraire ;
• le Prestataire peut refuser ou désactiver un code obtenu de manière frauduleuse ou utilisé en violation des présentes CGV.

Pour toute question sur l'activation d'un code, le Client peut contacter le support client à support@clic-campus.fr.

ANNEXE 1 – Formulaire-type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, pour le Produit B – Formation professionnelle avec cours particuliers, pour le Produit C – Cours particuliers à visée personnelle, ou pour le Produit D – Certification LILATE avant l'envoi des accès à l'examen.)

ANNEXE 2 – Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.