Conditions générales de ventes – Particuliers

Mis à jour le 24/01/2023.

ARTICLE 1 – Champ d’application

GROUPE CLIC (Clic Campus) développe, propose et dispense des formations en présentiel, en distanciel ou en blended learning.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat, toute souscription en ligne de cours et formations, ainsi que tout autre services proposés aux consommateurs particuliers et professionnels par la Société GROUPE CLIC, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet www.clic-campus.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et/ou toute souscription.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société GROUPE CLIC, sis 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11756106075. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Titulaire des certifications Datadock et Qualiopi.
SIRET : 88956634500019
APE / NAF : 8559B
N° TVA : FR30889566345

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant de réaliser une commande à distance, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.clic-campus.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – inscription aux formations

Le Client passe sa commande en ligne ou par téléphone à partir des services proposés sur le site Internet www.clic-campus.fr.

Toute demande d’inscription engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire, cela suppose donc que le Client accepte le contenu de la formation. Pour autant, les dossiers d’inscription ne sont finalisés qu’après signature du devis par le Client et la réception de la convocation.

Pour les commandes passées à distance, la signature du devis vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes du Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la facture par email ou tout autre moyen, et son règlement.

Toute commande passée sur le site internet www.clic-campus.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Société GROUPE CLIC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf stipulation contraire, chaque devis émanant de GROUPE CLIC est émise pour une durée maximale de deux mois.

2.2 – Le contrat de formation

Un devis de formation émis par GROUPE CLIC pour le Client, établi pour la réalisation des actions de formation sera tout d’abord établi avant la signature du contrat de formation récapitulant tous les aspects et modalités pédagogique de la formation commandée.

2.3 – Respect des pré-requis

GROUPE CLIC spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer qu’il satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. GROUPE CLIC ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants ou les besoins en matériel informatique et licence de logiciel.

2.4 – Conditions d’annulation et délai de rétractation d’une inscription par le Client

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toute annulation intervenant durant le délai de rétractation ne donne lieu à aucune facturation pour le Client.

La date d’exécution des prestations correspond à la date de début de la formation. Toute annulation d’inscription doit être transmise par courrier recommandé à l’adresse suivante : 366 Ter rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Une fois le délai de rétractation passé, en cas de cessation anticipée ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le montant total TTC est dû à l’organisme de formation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire.

Les prestations de GROUPE CLIC étant exonérées de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI, les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Si le Client décide de procéder à la commande, il recevra un devis avec une signature en ligne pour valider sa commande. Il recevra ensuite un contrat de formation ainsi qu’un un lien pour paramétrer le paiement en ligne par carte bancaire.

Le paiement effectif de la formation est divisé en 4 prélèvements de 25% internants à intérvalles mensuelles une fois le délai de rétractation de 14 jours passé.

Après validation de la commande, le Client recevra une confirmation de la bonne réception de sa demande par email, ainsi qu’un récapitulatif du déroulé à venir pour la mise en place de l’action de formation personnalisée.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date de début prévue de la formation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Prestataire effectuera les rectifications dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées avec le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.clic-campus.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés

Le Client est informé que son inscription sur le Site donne lieu, pour la Société GROUPE CLIC, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entrainera l’absence de réponse ou la non-souscription de l’Utilisateur.

Le destinataire des données et informations personnelles collectées est la Société GROUPE CLIC dont le siège social se situe 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles le concernant, en adressant un courrier électronique à la société GROUPE CLIC à l’adresse suivante : administration@clic-campus.fr

De même, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles le concernant, qu’il peut mettre en œuvre pour des motifs légitimes.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à la société GROUPE CLIC à l’adresse suivante : administration@clic-campus.fr.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.clic-campus.fr ainsi que tous ses sous-domaines sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

Le Client s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

ARTICLE 9 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’arrêt anticipé de la formation par le Client pour cause de Force Majeure, sur justificatifs, alors le client sera remboursé au prorata des heures réalisées.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GROUPE CLIC. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : https://cm2c.net/

ARTICLE 12 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du devis, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes;

– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les fonctionnalités du contenu numérique;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 13 – Limitation de responsabilité

La société GROUPE CLIC ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Les Clients reconnaissent et acceptent qu’aucune responsabilité de la Société GROUPE CLIC ne sera encourue pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service. La Société GROUPE CLIC ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.