La formation CPF sur temps de travail est un droit ouvert à tout salarié du secteur privé, mais qui nécessite systématiquement l’accord de l’employeur. Concrètement, vous devez déposer une demande écrite au moins 60 jours avant le début de la formation (ou 120 jours si elle dure plus de 6 mois). Votre employeur a ensuite 30 jours calendaires pour répondre : passé ce délai, son silence vaut acceptation.
Dans les faits, cette possibilité reste peu utilisée. La majorité des salariés se forment en dehors de leurs horaires de bureau, sur la pause déjeuner, en soirée ou le week-end. Voici ce qu’il faut savoir pour faire votre demande dans les règles, anticiper un éventuel refus et connaître vos alternatives.
- Accord employeur obligatoire : toute formation CPF pendant les heures de travail exige une autorisation écrite
- Délai de demande : 60 jours avant (formation < 6 mois) ou 120 jours avant (formation ≥ 6 mois)
- Silence = acceptation : sans réponse sous 30 jours calendaires, la demande est réputée acceptée
- Salaire maintenu à 100 % : les heures de formation comptent comme du temps de travail effectif
- Reste à charge : 150 € minimum depuis avril 2026
- Réalité terrain : moins de 5 % des dossiers CPF Clic Campus se déroulent sur temps de travail
Quelles conditions pour utiliser son CPF sur le temps de travail ?
Le CPF sur temps de travail désigne la possibilité pour un salarié de suivre une formation financée par son compte personnel de formation pendant ses horaires habituels de travail, avec maintien intégral de sa rémunération. Ce droit est encadré par les articles L6323-17 et R6323-4 du Code du travail.
Trois conditions doivent être réunies simultanément :
Si la formation se déroule en dehors des heures de travail, aucune de ces formalités n’est requise. Le salarié mobilise librement ses droits CPF, sans informer son employeur. C’est le cas le plus fréquent : d’après nos données internes, plus de 95 % des formations CPF gérées chez Clic Campus sont suivies hors temps de travail.
Le droit au CPF est strictement personnel. Votre employeur ne peut pas vous imposer d’utiliser votre CPF, y compris pour une formation qu’il juge utile à votre poste. Si l’entreprise veut vous former, elle doit passer par le plan de développement des compétences, financé sur ses propres budgets.
Comment faire sa demande : la procédure étape par étape
La procédure se déroule en 5 étapes, de la recherche de formation à la confirmation d’inscription. Voici le parcours complet :
Avant de rédiger votre demande, prenez le temps de calculer votre budget CPF. Un solde insuffisant complique la négociation avec l’employeur, car il pourrait alors vous demander de justifier un éventuel complément financier.
La demande doit impérativement mentionner : l’intitulé exact de la formation, le nom de l’organisme, les dates de début et de fin, la durée totale en heures, et le fait que la formation se déroule pendant le temps de travail.
Modèle de lettre de demande
Voici un modèle prêt à adapter. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec demande de confirmation de lecture : gardez toujours une preuve d’envoi.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Date]
À l’attention de [Nom du responsable RH ou du supérieur hiérarchique]
[Nom de l’entreprise]
Objet : Demande d’autorisation d’absence pour une formation CPF sur temps de travail
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L6323-17 et R6323-4 du Code du travail, je vous informe de mon souhait de suivre la formation suivante dans le cadre de mon Compte Personnel de Formation :
Intitulé : [Nom exact de la formation]
Organisme : [Nom de l’organisme de formation]
Dates : du [date de début] au [date de fin]
Durée totale : [nombre d’heures] heures
Horaires concernés : [préciser les créneaux sur temps de travail]
Cette formation se déroulant en tout ou partie pendant mes heures habituelles de travail, je sollicite votre accord pour bénéficier d’une autorisation d’absence sur les créneaux indiqués.
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur les modalités d’organisation et adapter, si nécessaire, le calendrier à l’activité du service.
Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires, cette demande sera réputée acceptée.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
[Signature]
Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?
L’employeur a le droit de refuser votre demande de formation CPF sur temps de travail. Ce refus porte uniquement sur l’autorisation d’absence, pas sur votre droit à vous former. Autrement dit, il ne peut pas vous empêcher d’utiliser votre CPF : il peut juste vous dire « pas pendant vos heures de bureau ».
Le refus doit être motivé. Les raisons les plus fréquentes :
Effectif déjà réduit (congés, absences simultanées)
Période critique (clôture comptable, rush saisonnier)
Se former hors temps de travail (aucune autorisation nécessaire)
Refaire une demande sans délai minimum imposé
Le Code du travail ne prévoit aucune sanction en cas de refus, et pas de procédure de recours formelle. En pratique, la meilleure stratégie est de revenir vers votre employeur avec un planning ajusté. Un refus n’est jamais définitif.
En cas de refus répété sans justification, vous pouvez signaler la situation auprès de vos représentants du personnel ou solliciter la médiation de votre OPCO. La loi ne prévoit pas de recours contentieux spécifique, mais un refus abusif pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Salaire, rémunération et prise en charge financière
Le salaire pendant une formation CPF sur temps de travail est maintenu intégralement. Les heures passées en formation sont assimilées à du temps de travail effectif : elles comptent pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et de la retraite.
| Poste de dépense | Qui finance | Détail |
|---|---|---|
| Coût pédagogique | Votre solde CPF | Crédits disponibles sur moncompteformation.gouv.fr |
| Reste à charge obligatoire | Le salarié | 150 € (montant 2026) |
| Salaire pendant la formation | L’employeur | 100 % du salaire habituel maintenu |
| Complément si solde CPF insuffisant | Variable | Abondement employeur, OPCO, ou paiement personnel |
| Frais annexes (transport, hébergement) | Selon accord | Pas de prise en charge CPF automatique |
Le reste à charge est une participation forfaitaire instaurée par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, fixé à 100 € à son entrée en vigueur. Revalorisé à 102,23 € au 1ᵉʳ janvier 2025 puis à 103,20 € au 1ᵉʳ janvier 2026, il atteint 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Il s’applique à toute inscription, même si votre solde couvre la totalité du prix.
Depuis le 26 février 2026, des plafonds de prise en charge par type de formation s’ajoutent à ce reste à charge : 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique (hors CléA), 1 600 € pour un bilan de compétences, 900 € pour le permis de conduire léger. Les titres RNCP restent non plafonnés.
Plusieurs cas d’exonération existent : demandeurs d’emploi, abondement employeur sur la totalité de la formation, salariés licenciés économiques, ou personnes en situation de handicap bénéficiant d’un financement Agefiph. Vérifiez votre situation avant de valider votre inscription.
Pour connaître le montant exact de vos droits, consultez votre plafond CPF et réforme 2026. Le plafond d’alimentation reste fixé à 500 € par an pour un salarié à temps plein (800 € pour les salariés non qualifiés), dans la limite d’un plafond cumulé de 5 000 € ou 8 000 €.
CPF sur temps de travail vs hors temps de travail : quel choix faire ?
Le choix entre se former pendant ou en dehors de ses heures de bureau dépend de votre situation. Voici une comparaison factuelle :
| Critère | Sur temps de travail | Hors temps de travail |
|---|---|---|
| Accord employeur | Obligatoire | Non requis |
| Délai de demande | 60 ou 120 jours calendaires | Aucun |
| Salaire | Maintenu à 100 % | Non applicable (hors horaires) |
| Liberté de choix de formation | L’employeur peut influencer le calendrier | Totale |
| Reste à charge 2026 | 150 € | 150 € |
| Utilisation réelle (données Clic Campus) | Moins de 5 % des dossiers | Plus de 95 % des dossiers |
| Rapidité de mise en place | 2 à 4 mois minimum | Quelques jours |
La distinction est simple : si vous voulez garder la main sur votre choix et aller vite, formez-vous hors temps de travail. Si l’entreprise soutient activement votre projet et que le calendrier le permet, la formation sur temps de travail vous fait gagner un confort horaire appréciable.
Autre option à connaître : utiliser vos CPF et congés payés pour vous former pendant des jours de repos, sans toucher à vos horaires de bureau. C’est un compromis que beaucoup de salariés choisissent.
L’abondement employeur : quand l’entreprise complète votre CPF
L’abondement employeur est un versement complémentaire que l’entreprise peut effectuer sur votre CPF pour financer tout ou partie d’une formation. Ce mécanisme est prévu par l’article L6323-4 du Code du travail et passe par la plateforme EDEF (Espace Des Employeurs et des Financeurs) sur moncompteformation.gouv.fr.
L’abondement peut prendre plusieurs formes :
- Abondement volontaire : l’employeur décide au cas par cas de compléter le CPF d’un salarié
- Abondement conventionnel : prévu par un accord de branche ou d’entreprise
- Dotation pour salariés en situation de handicap : obligation légale si le salarié relève de l’OETH
En pratique, l’abondement est rare quand le salarié choisit une formation qui ne correspond pas aux priorités de l’entreprise. Il devient beaucoup plus fréquent quand la formation répond à un besoin identifié par le manager ou les RH.
Le rôle de l’employeur : droits, limites et obligations
L’employeur a un rôle d’autorisation, pas de décision. Le CPF est un droit personnel du salarié : l’entreprise ne peut ni l’imposer, ni le bloquer (elle peut seulement refuser l’absence pendant les heures de travail).
| Action | Autorisé ? | Base légale |
|---|---|---|
| Refuser l’absence sur temps de travail | Oui (motif requis) | Art. R6323-4 C. trav. |
| Refuser l’utilisation du CPF en soi | Non | Art. L6323-2 C. trav. |
| Imposer une formation via le CPF du salarié | Non | Art. L6323-2 C. trav. |
| Proposer un abondement | Oui | Art. L6323-4 C. trav. |
| Reporter la demande (charge de travail) | Oui (1 fois max conseillé) | Art. R6323-4 C. trav. |
| Consulter le solde CPF du salarié | Non | Art. L6323-7 C. trav. |
Un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche) peut encadrer les modalités d’utilisation du CPF sur temps de travail : créneaux privilégiés, nombre de demandes simultanées, formations prioritaires. Mais un tel accord ne peut jamais restreindre le droit du salarié à mobiliser son CPF.
Les salariés en CDI sont les premiers concernés par ces dispositions. Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits, mais la durée limitée de leur contrat rend la formation sur temps de travail plus rare en pratique.
Cas particuliers : fonction publique, PTP et temps partiel
Fonction publique
Les agents publics (État, territoriaux, hospitaliers) disposent aussi d’un CPF, mais le cadre juridique diffère. Leur demande est soumise à l’accord de l’administration, et les formations doivent s’inscrire dans le projet d’évolution professionnelle de l’agent. Le CPF des fonctionnaires est alimenté en heures (et non en euros) : 25 heures par an, plafonnées à 150 heures.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le projet de transition professionnelle (ex-CIF) est une alternative au CPF classique pour les formations longues liées à une reconversion. Le PTP est financé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro) et permet de se former sur temps de travail avec maintien du salaire, sans que l’employeur ne puisse refuser (sauf report de 9 mois maximum).
Les conditions d’accès au PTP :
- CDI : 24 mois d’ancienneté (dont 12 dans l’entreprise actuelle)
- CDD : 24 mois d’activité sur les 5 dernières années (dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois)
Temps partiel
Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits CPF qu’un temps plein depuis la réforme de 2019 (500 € par an). La formation sur temps de travail suit les mêmes règles : accord employeur, délais identiques. La seule différence concerne le volume d’heures disponibles sur le planning, ce qui peut compliquer l’organisation pratique.
Pour connaître les règles spécifiques à votre situation contractuelle, vérifiez aussi la date limite pour utiliser votre CPF : vos droits n’expirent pas tant que vous êtes en activité, mais certaines réformes pourraient modifier les règles d’alimentation.
Quelles formations sont éligibles au CPF ?
Seules les formations inscrites sur moncompteformation.gouv.fr sont finançables par le CPF, que ce soit sur temps de travail ou en dehors. L’éligibilité CPF exige que la formation mène à une certification reconnue.
| Type | Exemples | Certification visée |
|---|---|---|
| Diplômes et titres RNCP | BTS, licences pro, titres professionnels | Inscription au RNCP |
| Certifications du Répertoire spécifique | TOEIC, LILATE, CLOE | Inscription au RS |
| VAE | Validation des acquis de l’expérience | Diplôme ou titre existant |
| CléA | Socle de connaissances et compétences | Certificat CléA |
| Bilan de compétences | Analyse du parcours et des aptitudes | Attestation de bilan |
| Création/reprise d’entreprise | Parcours entrepreneuriat | Attestation de formation |
| Permis de conduire | Permis B, C, D | Permis obtenu |
Depuis le 21 février 2026, le permis de conduire (catégorie B) est réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ; un salarié souhaitant le financer via son CPF doit disposer d’un cofinancement d’au moins 100 € versé par un tiers (employeur, OPCO, région).
Les formations en langues sont historiquement parmi les plus demandées sur le CPF. En 2023, elles représentaient 11 % des entrées en formation financées par le CPF, en recul par rapport aux 14 % de 2022, selon les données de la Dares (à partir du système d’information du CPF). Une formation anglais en ligne CPF fait partie des parcours les plus courants, avec une certification type TOEIC ou Linguaskill à la clé.
Avant de choisir, vérifiez que l’organisme est bien certifié Qualiopi : c’est une condition obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour tout prestataire de formation souhaitant accéder aux fonds publics, y compris le CPF.
Loi du 25 juin 2026 : présence à l’examen obligatoire
Depuis le 27 juin 2026, la loi anti-fraude n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie l’article L6323-6 du Code du travail et ajoute deux conditions à la mobilisation du CPF, pour limiter les abus sans pénaliser les apprenants sérieux.
| Situation | Avant | Après le 27 juin 2026 |
|---|---|---|
| Formation certifiante | Financement libre | Présence à l’examen obligatoire |
| Certification déjà obtenue | Refinancement possible | Interdit (sauf langues, si expirée) |
| Absence à l’examen | Sans conséquence | Remboursement exigé, sauf motif légitime |
Pour les certifications linguistiques, le refinancement reste possible en cas d’expiration (validité généralement de 2 ans) ou de montée en niveau CECRL. Chez Clic Campus, les formules Renforcement et Progression Orale préparent notamment au TOEIC, LILATE, CLOE et English360.
Comment obtenir et utiliser ses crédits CPF efficacement
Vos droits CPF sont alimentés automatiquement chaque année, entre janvier et juin, sur la base de votre activité de l’année précédente. Pour un salarié à temps plein, cela représente 500 € par an (800 € si vous n’avez pas de qualification de niveau CAP/BEP).
Pour vérifier et mobiliser vos droits, connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr via FranceConnect+ (identité numérique obligatoire depuis le 25 octobre 2022, dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude au CPF). Consultez notre guide pour obtenir et utiliser vos crédits CPF si vous n’êtes pas encore familier avec la plateforme.
Si votre solde ne couvre pas le coût total de la formation, plusieurs options de co-financement existent :
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