Une formation achetée avec le CPF depuis le 2 octobre 2026 coûte toujours 150 euros à l'achat, mais un complément pouvant atteindre 200 euros pourrait être réclamé en 2027. Cette application rétroactive figure dans le projet de loi de finances 2027, qui n'est pas encore voté. Elle devrait aussi passer devant le Conseil constitutionnel, qui vérifiera si elle respecte la Constitution.
- À l'achat, le reste à charge reste de 150 euros.
- Pour toute demande enregistrée depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant atteindre 200 euros pourrait être demandé en 2027, si la formation n'est pas jugée prioritaire.
- Cette rétroactivité n'est pas votée : le Parlement peut la modifier, et elle devra passer l'examen du Conseil constitutionnel si elle est contestée, ce qui est très probable.
- Les langues ne sont pas citées parmi les secteurs prioritaires, mais la liste officielle des formations exonérées n'est pas encore fixée.
- Un cofinancement, par exemple de votre employeur, permettrait d'échapper à la majoration ; son montant minimum sera précisé par décret.
- Acheter maintenant ne coûterait pas plus cher qu'attendre la réforme, et pourrait coûter moins si la rétroactivité tombe.
Ce qui a changé le 2 octobre 2026
Le 23 septembre, Les Echos révélaient que le projet de budget 2027 prévoyait de faire passer le reste à charge du CPF de 150 à 350 euros, sauf pour les formations jugées prioritaires. Le texte présenté en Conseil des ministres le 1er octobre va plus loin : il applique ces nouvelles règles aux demandes enregistrées avant même son adoption.
Le portail officiel des organismes de formation de Mon Compte Formation affiche depuis le 2 octobre le message suivant :
« Si l'achat de formation est confirmé, le stagiaire s'engage à verser, le cas échéant, en 2027 un complément de participation obligatoire, qui pourrait atteindre 200€. »
Mon Compte Formation, portail d'information des organismes de formation, 2 octobre 2026.
Le gouvernement justifie ce choix par la volonté d'éviter une vague d'achats d'anticipation avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Ce que vous payez selon la date de votre demande
| Date de la demande | Payé à l'achat | Exposition en 2027 |
|---|---|---|
| Avant le 2 octobre 2026 | 150 € | Hors champ de la réforme |
| Depuis le 2 octobre 2026 | 150 € | Complément possible, jusqu'à 200 €, si la loi est adoptée en l'état et si la formation n'est pas prioritaire |
| Après adoption de la loi et publication des décrets | Selon les règles définitives | Montant fixé par décret, 350 € annoncé pour les formations non prioritaires |
Une rétroactivité juridiquement fragile
Le Conseil constitutionnel aura très probablement son mot à dire
En principe, une loi ne s'applique qu'à l'avenir (c'est ce que prévoit l'article 2 du Code civil) : on ne change pas les règles d'un achat déjà fait. Il existe des exceptions, mais elles sont surveillées de près par le Conseil constitutionnel, qui vérifie que les lois respectent la Constitution. Pour accepter qu'une loi touche au passé, il exige une raison d'intérêt général très forte et protège les situations déjà acquises, en s'appuyant sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Ici, il s'agirait de faire payer davantage des personnes qui ont déjà acheté, payé, et parfois même terminé leur formation. Faire des économies budgétaires est-il une raison suffisante ? C'est toute la question. Le budget est presque toujours contesté devant le Conseil constitutionnel par l'opposition, et ce point devrait faire partie des questions posées.
Personne ne connaît encore la réponse : le Conseil peut accepter la mesure, la refuser ou la limiter. Et avant même cela, les députés et les sénateurs peuvent la modifier ou la supprimer.
Les langues pourraient-elles faire partie des formations prioritaires ?
C'est possible, car rien n'est encore arrêté. La liste des formations exonérées n'existe pas : ses critères seront fixés par décret, puis la liste elle-même par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. À ce stade, le projet ne cite que des secteurs (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique ou numérique, médico-social), sans dire quelles formations précises en feront partie.
Or une langue étrangère est souvent indispensable pour travailler dans ces secteurs :
- Industrie : lire une documentation technique, échanger avec des fournisseurs ou des clients étrangers, travailler sur des sites à l'international.
- Défense : coopérer avec des partenaires étrangers, où l'anglais est la langue de travail commune.
- Numérique : l'essentiel des outils, des documentations et des équipes fonctionne en anglais.
- Médico-social : accueillir et soigner des patients qui ne parlent pas français.
Une formation en langues liée à un métier de ces secteurs pourrait donc être reconnue comme prioritaire, et rester à 150 euros, sans complément en 2027. Ce n'est pas encore acquis, et le contenu de cette liste sera l'un des points décisifs à suivre en 2027.
En attendant, le cofinancement par l'employeur reste la solution la plus sûre pour une formation en langues.
Rien n'est encore voté : où en est le texte ?
Le message de Mon Compte Formation peut donner l'impression que la hausse est déjà actée. Ce n'est pas le cas. Le texte lui-même emploie le conditionnel : le complément serait dû « le cas échéant » et « pourrait » atteindre 200 euros. Avant qu'un seul euro supplémentaire puisse être réclamé, plusieurs étapes doivent encore être franchies.
- 1er octobre 2026 : présentation du projetLe projet de loi de finances 2027 est présenté en Conseil des ministres. C'est une proposition du gouvernement, pas une loi.
- 2 octobre 2026 : message d'informationMon Compte Formation prévient les acheteurs d'un complément possible. Le montant exigible à l'achat reste de 150 euros.
- Octobre à décembre 2026 : examen au ParlementL'Assemblée nationale puis le Sénat examinent le texte. Les députés et sénateurs peuvent amender la mesure, décaler sa date d'application ou supprimer la rétroactivité.
- Fin 2026 : vote et contrôle constitutionnelUne fois la loi votée, une saisine du Conseil constitutionnel est très probable. Il peut valider, censurer ou encadrer la rétroactivité.
- 2027 : décrets et arrêtéLa loi ne fixe pas elle-même le montant de la majoration. Il faudra un décret en Conseil d'État pour le montant, un arrêté pour la liste des formations prioritaires, et des règles de recouvrement du complément, qui n'existent pas encore.
Tant que ces étapes ne sont pas franchies, la seule participation exigible est celle d'aujourd'hui : 150 euros.
Ce qui est acquis, ce qui reste à fixer
Acquis
- Le reste à charge exigible à l'achat est de 150 euros (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026).
- Mon Compte Formation informe chaque acheteur d'un complément possible en 2027.
- Les demandeurs d'emploi ne paient pas de reste à charge.
Pas encore fixé
- L'adoption du texte et le maintien de la rétroactivité.
- Le montant exact de la majoration, renvoyé à un décret.
- La liste des formations exonérées, renvoyée à un arrêté.
- Les modalités et la date de recouvrement du complément en 2027.
Comment échapper à la majoration ?
D'après le projet de loi tel qu'il a été présenté, plusieurs situations permettraient de rester à 150 euros, voire de ne rien payer. Ces exonérations dépendent de l'adoption du texte et de ses décrets, mais elles indiquent déjà les leviers à préparer.
Obtenir un cofinancement
C'est le levier le plus accessible pour un salarié qui veut se former en langues. Le projet maintient l'exonération lorsqu'un autre financeur complète le CPF pour un montant au moins égal à la participation : votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO) ou un organisme consulaire. Le montant exact sera précisé par décret. Aujourd'hui déjà, selon Service Public, un abondement de l'employeur supprime le reste à charge. Une demande à votre service RH ou à votre manager peut donc vous éviter toute participation.
Viser un secteur prioritaire
Les formations menant à un métier en tension ou à un secteur prioritaire resteraient à 150 euros. La liste officielle sera fixée par arrêté et n'est pas encore publiée.
Être demandeur d'emploi
Les demandeurs d'emploi échapperaient à la majoration. Selon les analyses du texte, une participation de base pourrait toutefois s'appliquer aux formations non prioritaires sans cofinancement : un point à vérifier lors des débats.
Choisir un dispositif exclu
Le bilan de compétences, la VAE et les projets de transition professionnelle resteraient hors du champ de la majoration.
Passer par le plan de formation de l'employeur
Une formation financée par le plan de développement des compétences de votre entreprise ne mobilise pas votre CPF : aucun reste à charge ne s'applique.
Les titulaires qui mobilisent des points de leur compte professionnel de prévention (C2P) ou qui bénéficient d'un abondement AT-MP sont également exonérés aujourd'hui.
Acheter maintenant ou attendre ?
Pour une formation en langues, trois issues sont possibles :
| Ce que décident le Parlement et le Conseil constitutionnel | Si vous achetez maintenant | Si vous attendez la réforme |
|---|---|---|
| La rétroactivité est supprimée ou censurée | 150 € | Montant majoré, 350 € annoncé |
| La rétroactivité est maintenue | 150 € + 200 € au maximum en 2027 | Montant majoré, 350 € annoncé |
| La réforme entière est abandonnée | 150 € | 150 € |
En résumé : dans aucun des scénarios connus, acheter maintenant ne coûte plus cher qu'attendre. Dans le meilleur cas, vous restez à 150 euros. Dans le pire, vous payez le même total que si vous aviez attendu, mais vous aurez commencé votre formation plusieurs mois plus tôt.
La seule condition : prévoir dans votre budget un complément possible de 200 euros en 2027. Pour faire le point, calculez votre budget CPF et accédez à votre espace Mon Compte Formation.
Vos droits CPF, eux, n'ont pas de date limite d'utilisation. Ce qui change, c'est ce que vous paierez de votre poche pour les utiliser. Pour le contexte, voir aussi notre article sur la réforme du CPF en 2026.
À ne pas faire : s'inscrire uniquement pour « prendre date ».
Une formation abandonnée sans motif reconnu peut vous faire perdre les droits CPF engagés, et le reste à charge n'est pas remboursé. Lisez le message de confirmation avant de valider : il vous engage. Consultez aussi les conditions d'annulation sur Mon Compte Formation.
Les bonnes questions avant de vous inscrire
- Je sais à quoi la langue me servira dans mon travail ou mon projet.
- Je connais mon niveau de départ.
- J'ai identifié des créneaux réguliers pour me former dans les prochains mois.
- La formation mène à une certification reconnue par France Compétences.
- J'ai vérifié si mon employeur peut abonder ma formation.
- Je peux faire face à un complément éventuel de 200 euros en 2027.
Questions fréquentes
Dois-je payer plus cher si j'achète une formation CPF aujourd'hui ?
Non, pas à l'achat : le reste à charge exigible reste de 150 euros. En revanche, pour toute demande enregistrée depuis le 2 octobre 2026, un complément pouvant atteindre 200 euros pourrait être réclamé en 2027 si la loi est adoptée en l'état et si la formation n'est pas jugée prioritaire.
La rétroactivité du reste à charge CPF est-elle définitive ?
Non. Elle figure dans le projet de loi de finances 2027, qui doit encore être débattu et voté. Le Parlement peut la modifier ou la supprimer, et une fois votée, elle sera très probablement soumise au Conseil constitutionnel, qui contrôle strictement les lois rétroactives.
Une formation en langues financée par le CPF sera-t-elle concernée ?
Pas forcément. Les langues ne sont pas citées parmi les secteurs prioritaires, mais la liste des formations exonérées sera fixée plus tard par arrêté. Une formation en langues liée à un métier de l'industrie, de la défense, du numérique ou du médico-social pourrait y figurer. Sinon, elle serait exposée à la majoration, sauf cofinancement par l'employeur.
Vaut-il mieux acheter maintenant ou attendre la réforme ?
Dans les scénarios connus, acheter maintenant ne coûte pas plus cher qu'attendre : au pire, le total atteint le même montant que celui annoncé après la réforme, et si la rétroactivité est supprimée ou censurée, il reste de 150 euros. Il faut toutefois prévoir un complément possible de 200 euros en 2027.
Comment éviter la majoration du reste à charge CPF ?
D'après le projet de loi, un cofinancement par l'employeur, un OPCO ou un organisme consulaire, d'un montant au moins égal à la participation, exonérerait de la majoration. Le montant exact sera précisé par décret. Les formations vers un secteur prioritaire, les demandeurs d'emploi, le bilan de compétences, la VAE et les transitions professionnelles en seraient aussi exclus.
Qui ne paie pas de reste à charge aujourd'hui ?
Les demandeurs d'emploi, les salariés dont la formation est abondée par l'employeur, ceux qui mobilisent des points de leur compte professionnel de prévention (C2P) et les bénéficiaires d'un abondement AT-MP.
en 5 minutes !Articles populaires :
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