Conditions générales de ventes – Entreprises
En date du 01/09/2022.
ARTICLE 1 – Champ d’application
La société CS SERVICES (GROUPE CLIC CAMPUS – CLIC COMPÉTENCES) développe, propose et dispense des formations dispensés en distanciel ou en présentiel.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat, toute souscription en ligne de cours et formations, ainsi que tout autre services proposés aux consommateurs particuliers et professionnels par la Société CS SERVICES, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet www.clic-campus.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et/ou toute souscription.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société CS SERVICES, sis 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11756106075. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Titulaire des certifications Datadock et Qualiopi.
SIRET : 88956634500019
APE / NAF : 8559B
N° TVA : FR30889566345
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant de réaliser une commande à distance, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.clic-campus.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 – inscription aux formations
Le Client passe sa commande en ligne ou par téléphone à partir des services proposés sur le site Internet www.clic-campus.fr.
Toute demande d’inscription engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire, cela suppose donc que le Client accepte le contenu de la formation. Pour autant, les dossiers d’inscription ne sont finalisés qu’après signature du devis par le Client et la réception de la convocation.
Pour les commandes passées à distance, la signature du devis vaut pour acceptation des Conditions Générales de Ventes du Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la facture par email ou tout autre moyen, et son règlement.
Toute commande passée sur le site internet www.clic-campus.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La Société CS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf stipulation contraire, chaque offre de mission ou devis émanant de CS SERVICES est émise pour une durée maximale de deux mois.
2.2 – Convention de formation
Un devis de formation signé, un bon de commande émis par le Client et validé par CS SERVICES ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation font office de convention de formation simplifiée.
2.3 – Convocation
CS SERVICES ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
2.4 – Respect des pré-requis
CS SERVICES spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer qu’il satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. CS SERVICES ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
2.5 – Remplacement d’un participant
Sous réserve de l’acceptation par CS SERVICES et de l’organisme financeur, le Client pourra remplacer tout participant inscrit à une formation par une autre personne, cela jusqu’à une semaine avant le début de la formation.
2.6 – Obligation de présence
Tout participant inscrit à une formation est tenu à une obligation de présence avec respect du règlement intérieur qui s’applique à toutes les formations de CS SERVICES. Cette présence est attestée par un émargement régulier pendant toute la durée de la formation ou par un suivi automatisée de ses connexions.
En cas d’absence totale, sans annulation préalable et quel qu’en soit le motif, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au Client.
En cas d’absence partielle, quel qu’en soit le motif, les heures d’absence ne relèvent pas d’une prise en charge par un Opérateur de Compétences et seront facturées au réel au Client qui devra s’en acquitter sur fonds propres.
2.7 – Attestation de formation
A l’issue de chaque formation, le participant recevra une attestation de présence certifiée par CS SERVICES.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le prestataire.
Les prestations de CS SERVICES étant exonérées de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI, les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.
Toute formation commencée, ou cycle de formation commencé, est dû dans son intégralité.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 – Modalités de paiement
Si le Client décide de procéder à la commande, les modalités de règlement seront précisées sur le devis faisant office de convention.
Les factures sont payables par virement trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission. Il est précisé que les Contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le Client n’ait effectué le paiement total de sa formation ou de l’acompte convenu.
Après validation de la commande et réception du paiement, le Client recevra par email une convocation ainsi que tous les détails de ladite commande et ses codes d’accès par email, le jour du début de sa formation.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Des modalités de paiement particulières peuvent être convenues dans le Devis entre le Prestataire et le Client.
4.2 – Conditions d’annulation d’une inscription par le Client
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un OPCO ou de tout autre financeur, alors le Client pourra annuler sans frais son inscription.
Après l’obtention d’un accord de prise en charge et de l’execution de la prestation, en cas de refus de paiement de la part d’un OPCO ou de tout autre financeur en raison de l’absence d’un stagiaire, la prestation sera entièrement facturée à l’entreprise.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
5.1 – Dispositions générales
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date de début prévue de la formation, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 4 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire effectuera les rectifications dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées avec le Client, des Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.2 – Dispositions pour les ressources numériques
Sauf stipulation contraire, CS SERVICES accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de CS SERVICES .
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
CS SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer CS SERVICES de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par CS SERVICES pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
ARTICLE 6 – Délai d’exécution
CS SERVICES exécutera ses Prestations dans le délai fixé aux Conditions particulières correspondantes. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers CS SERVICES, notamment en matière de paiement, ou si CS SERVICES n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses Prestations correspondantes.
Il est précisé que les Contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le Client n’ait effectué le versement de tout acompte convenu.
Le délai d’accès moyen entre la demande du Client et le début de la prestation de formation est estimé à trois semaines.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.clic-campus.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Retard ou défaut de paiement
Sauf stipulation contraire de la part du Client, les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de CS SERVICES.
En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une Prestation de formation sur fonds propres et de toutes autres Prestations, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce français.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à CS SERVICES, la suspension de l’exécution des commandes en cours ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de CS SERVICES.
En cas de défaut de paiement, quinze jours (15) calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, CS SERVICES pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. CS SERVICES conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre CS SERVICES pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. CS SERVICES se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, CS SERVICES se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées (avec un minimum de 40 €).
Par dérogation à ce qui précède, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
Le Client est informé que son inscription sur le Site donne lieu, pour la Société CS SERVICES, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.
Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entrainera l’absence de réponse ou la non-souscription de l’Utilisateur.
Le destinataire des données et informations personnelles collectées est la Société CS SERVICES dont le siège social se situe 366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles le concernant, en adressant un courrier électronique à la société CS SERVICES à l’adresse suivante : christophe@clic-campus.fr
De même, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles le concernant, qu’il peut mettre en œuvre pour des motifs légitimes.
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique à la société CS SERVICES à l’adresse suivante : christophe@clic-campus.fr.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.clic-campus.fr ainsi que tous ses sous-domaines sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
Le Client s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
ARTICLE 11 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges et médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CS SERVICES. Le médiateur « droit de la consommation »
ainsi proposé est CM2C médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : https://cm2c.net/
ARTICLE 14 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes;
– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– les fonctionnalités du contenu numérique;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 15 – Limitation de responsabilité
La société CS SERVICES ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Les Clients reconnaissent et acceptent qu’aucune responsabilité de la Société CS SERVICES ne sera encourue pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service. La Société CS SERVICES ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.