Le Compte Personnel de Formation (CPF), mis en place en 2015 en remplacement du DIF, est un outil essentiel pour la formation professionnelle en France.
Il permet aux actifs de développer leurs compétences tout au long de leur carrière, qu’il s’agisse de se reconvertir, d’évoluer ou de rester dans leur domaine.
Afin de garantir un fonctionnement équitable et durable, le CPF est soumis à un certain nombre de règles, dont le « plafond CPF », qui correspond au montant maximum pouvant être versé pour une formation par an.
Ce plafond, qui varie selon le statut professionnel (salarié, demandeur d’emploi, indépendant, etc.), est cumulable sur 12 mois consécutifs.
En 2024, un salarié à temps plein pourra cumuler 500 € par an sur son CPF, dans la limite de 5 000 €. D’autres règles s’appliquent aux autres profils. Dans cet article, nous allons explorer ces concepts en détail.
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Les cas généraux
Les comptes CPF s’alimentent à hauteur de 500€ par an pour les salariés ayant réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) de travail sur l’ensemble de l’année, que ce soit pour un salarié à temps plein ou à temps partiel.
Le plafond se limite à 5 000€ au total.
Pour un salarié qui a travaillé moins de la moitié de la durée légale du travail sur l’ensemble de l’année, les crédits s’accumulent au prorata du temps travaillé.
Toutefois, le solde annuel est toujours complété sur la base de 500 €.
L’alimentation des comptes CPF se calcule par les déclarations faites au DADS-U ou au DSN. Depuis le 1er janvier 2024, la transition se fait entièrement en DSN.
Ainsi, les comptes CPF sont alimentés automatiquement dès le début de l’année qui suit celle de l’année travaillée.
Pour consulter votre solde CPF, rendez-vous sur le site ou l’application officielle moncompteformation.gouv.fr pour créer votre compte CPF.
Les travailleurs indépendants
Si vous êtes travailleur indépendant, votre solde annuel maximum s’élève à 500€ et se limite à un plafond de 5000€.
Dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas exercé une activité professionnelle complète tout au long de l’année, les crédits se calculent selon le temps de travail effectué.
Les salariés peu qualifiés
Un salarié peu qualifié correspond à un salarié possédant un niveau 3 (anciennement V). Ce niveau correspond à l’année terminale du premier cycle (3ème) et aux années intermédiaires du second cycle professionnel (CAP, BEP etc).
Dans ce cas-là, si le salarié a réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié légale de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, le montant est fixé à 800€ par année de travail, avec un plafond limité à 8000€.
Tous comme les autres profils, si le salarié a travaillé moins de la moitié de la durée légale de travail au cours de l’année, le compte CPF s’alimente proportionnellement au temps de travail effectué.
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Les salariés bénéficiaires de l’obligation (BOETH) correspondent aux :
- Travailleurs reconnus comme étant handicapés. Mentionné dans l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Les travailleurs handicapés en ESAT peuvent voir leur compte CPF abondé de 800 € par an, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, dans la limite d’un plafond total de 8 000 €.
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiant d’une pension.
- Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la sécurité sociale, dans le cas où les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3.
- Bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité.
- Titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, attribuée en raison d’un accident ou d’une maladie survenue pendant leur service.
- Titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI)
- Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous souhaitez prendre un congé tel que le congé parental, le congé maternité ou les congés payés, votre compte CPF continuera de s’alimenter.
Les travailleurs fonctionnaires
Contrairement aux autres profils, le compte CPF des fonctionnaires ne s’alimente pas en euros, mais en heures. Le compte est alimenté tous les 31 décembre de chaque année.
En général, pour un fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel, il obtient 25 heures de formation par an, avec un plafond total de 150 heures.
Dans le cas où le fonctionnaire ne possède pas de droit suffisant pour effectuer la formation de son choix, il peut demander une anticipation, en utilisant les droits qu’il va acquérir au cours des deux prochaines années.
Pour les fonctionnaires de catégorie C, le solde maximum par an s’élève à 50 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 400 heures.
À noter que si le solde de votre compte CPF n’est pas assez élevé pour réaliser votre formation, vous pouvez faire une demande d’abondement complémentaire auprès de votre employeur, des OPCO, de l’OPACIF, de Pôle emploi, l’Agefiph, ou de vous-même.
L’abondement n’est pas pris en compte dans le plafond des droits CPF, ce droit est fixé par l’article L.6323-4.
L’utilisation de vos droits CPF ressort de votre propre initiative, de ce fait, un employeur ne peut vous forcer à utiliser votre solde CPF pour réaliser une formation, même dans le cadre professionnel de votre entreprise.
Pourquoi les comptes CPF possèdent-ils un plafond ?
Le CPF est un dispositif de financement public qui s’avère être coûteux, il fonctionne grâce aux contributions financières des entreprises.
Le montant permettant d’alimenter les comptes CPF n’est pas illimité. Par conséquent, le plafonnement des comptes intervient donc pour assurer une certaine stabilité financière. L’instauration d’un plafond financier a pour objectif de garantir aux bénéficiaires du CPF des offres équilibrées, mais aussi limiter les dépassements potentiels.
En résumé, le plafond CPF assure un accès à chaque actif français à des formations qualitatives et des moyens suffisants pour être en mesure de suivre ces formations.
Les conséquences d’un dépassement du plafond CPF
Si vous atteignez la limite maximale de votre budget de formation, votre compte n’est plus tout simplement alimenté.
Votre CPF reste actif, mais vous ne recevez pas de nouveaux crédits tant que vous ne dépensez pas l’ensemble ou une partie du solde de votre compte CPF.
En somme, le plafond de votre compte CPF dépend de votre profil, mais généralement, le plafond se situe entre 5000 € et 8000 € au total.
Ce n’est pas le cas pour les agents de la fonction publique, qui eux, continuent de compter leurs droits de formation en heures.
Vous y êtes presque !
