Puis-je donner mon CPF à mon fils ? Puis-je transférer mon crédit CPF à un tiers ? De nombreuses personnes posent souvent ces questions.
La réponse est catégorique : en vertu de la loi de finance 2023, il est strictement interdit de céder tout ou partie de son budget CPF à une autre personne.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la raison pour laquelle le transfert de votre budget CPF n’est pas envisageable en 2023, nous vous invitons à lire cet article.
Donner ses crédits CPF, pourquoi ce n’est pas encore possible ?
1. Des besoins différents en termes de formation
La raison pour laquelle les crédits du CPF ne peuvent pas être transférés à un tiers réside dans la variabilité des besoins en formation d’une personne à l’autre. Voici quelques situations :
- Non-utilisation complète des droits : Certaines personnes n’utilisent pas la totalité de leurs crédits CPF, laissant des fonds inutilisés.
- Besoin perçu : D’autres considèrent qu’ils n’ont pas besoin de mobiliser leurs crédits pour des formations spécifiques.
- Demande de crédits supplémentaires : Certaines personnes ont besoin de plus de crédits pour suivre la formation de leur choix.
Cependant, il faut rappeler qu’une demande d’abondement à votre employeur ou à Pôle Emploi est aussi possible pour combler l’insuffisance des crédits inscrit dans votre compte CPF.
Toutefois, il convient de rappeler que vous pouvez faire une demande d’abondement à votre employeur ou à Pôle Emploi. pour compenser le manque de crédit sur votre compte CPF.
Abondement par l’employeur :
- Votre employeur peut décider d’ajouter des crédits supplémentaires à votre CPF. Cela peut se faire dans le cadre d’accords collectifs, de politiques internes de l’entreprise ou simplement par volonté de soutenir la formation continue de ses employés.
- L’abondement de l’employeur peut être utilisé pour financer des formations spécifiques qui correspondent aux besoins de l’entreprise ou du secteur d’activité.
Abondement par Pôle Emploi :
- Si vous êtes demandeur d’emploi, Pôle Emploi peut également contribuer à votre CPF. Cela dépend de votre situation et des politiques en vigueur.
- L’abondement de Pôle Emploi peut vous aider à accéder à des formations qui améliorent vos compétences et augmentent vos chances de retrouver un emploi.
Cette demande d’abondement consiste à demander un financement supplémentaire pour combler le manque de crédit sur votre compte et ainsi pouvoir accéder à la formation souhaitée.
C’est une démarche à envisager pour pallier les éventuelles limitations de votre budget CPF et maximiser vos opportunités de développement professionnel.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur ou de Pôle Emploi pour connaître les procédures et conditions spécifiques à suivre pour faire une demande d’abondement.
2. Des comptes CPF « dormants »
Il y a ceux qui ne souhaitent pas mobiliser leur compte CPF, et ceux qui n’ont pas connaissance de son existence. De nombreuses personnes ignorent leurs droits à la formation. Selon un sondage menée en décembre 2019 par Centre-Inffo, 15% des français n’ont jamais entendu parler du CPF et d’après une étude menée en janvier 2020 par BVA pour l’institut Visiplus, 52% des français déclarent n’avoir aucune information sur son utilisation.
Le plus important est tout d’abord de révéler son existence auprès des personnes ignorants qu’elles ont accès à ces droits.
Ainsi, beaucoup de comptes CPF sont des comptes « dormants ».
3. Le CPF, un compte personnel
De plus, le Compte personnel de formation, comme son nom l’indique, suppose un droit personnel et individuel. Il est attribué à chaque personne individuellement dès leur entrée dans la vie active. Seule la personne bénéficiaire du compte peut bénéficier des crédits cumulés au sein de ce compte.
Cette règle s’applique à tous, il est donc impossible de céder ses droits à quiconque, que ce soit à une personne de votre entourage professionnel ou personnel.
Le seul moyen de faire usage de vos crédits CPF, c’est de les utiliser pour vos propres besoins.
Pour ces raisons, il est impossible de céder ses crédits CPF à un tiers.
4. Une proposition de loi pourrait faire changer les choses
Une proposition de loi a été faite par les députés du Groupe Les Républicains (Assemblé Nationale) le 11 février 2020, visant à autoriser les transferts des droits au sein du Compte personnel de formation, entre les titulaires de comptes.
Suite à l’article L. 6323-3 du code du travail, le projet de loi sur le transfert des droits du CPF pourrait (si il est accepté) être rédiger comme ceci :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
Cette proposition de loi est toujours en instance de traitement. Si elle est acceptée, elle pourrait permettre le transfert de crédit de formation entre titulaires de comptes, et d’aider les personnes ne possédant pas assez de crédit pour couvrir leur formation.
En clair, il n’est pour l’instant pas possible de céder ses crédits CPF à un tiers, même si l’on est titulaire d’un Compte personnel de formation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du CPF, n’hésitez pas à lire cet article.
Comment est calculée la somme versée sur mon compte CPF ?
Le montant versé sur votre compte CPF est généralement déterminé en fonction de votre activité professionnelle et de votre statut.
Voici une liste des différentes modalités de financement CPF en fonction de votre situation professionnelle :
- Les salariés actifs : tous les ans, vous accumulez des droits à la formation professionnelle qui sont crédités sur votre compte CPF. Le montant est calculé en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année et de votre rémunération. Les droits à la formation professionnelle sont équivalents à 500 euros par année de travail à temps plein, plafonnés à 5 000 euros.
- Les personnes en recherche d’emploi : les demandeurs d’emploi bénéficient également de droits à la formation professionnelle. Le montant est calculé selon la durée de leur dernière activité professionnelle. Les droits acquis sont de 500 euros par année travaillée, dans la limite de 5 000 euros.
- Les travailleurs indépendants : toutes les professions de non-salariés ne cumulent pas directement des heures de formation sur leur compte CPF. Leur accès à la formation professionnelle est basé sur un système de financement spécifique.
Il est important de prendre en compte que ces montants sont des indications générales et peuvent varier en fonction des évolutions législatives et des accords collectifs. De plus, le CPF est désormais alimenté en heures de formation, plutôt qu’en montants monétaires, dans le but de faciliter l’accès à un plus large éventail de formations. Les heures de formation sont converties en euros selon un taux de conversion fixé chaque année.
Pour obtenir des informations précises sur le montant disponible sur votre compte CPF, vous pouvez consulter votre relevé de droits sur le site officiel du CPF.
Vous y êtes presque !
