Suspension de la dégressivité de l’ARE pendant une formation

Sommaire :

La suspension de la dégressivité de l’ARE vous permet de suivre une formation sans perdre une partie de vos allocations chômage. Ce mécanisme concerne les demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions.Il permet de geler le compteur de jours avant réduction de l’ARE. Cela s’applique si votre formation est inscrite au PPAE ou financée via le CPF. Vous évitez ainsi une baisse de revenus pendant votre parcours, et sécurisez votre retour à l’emploi.

Le fonctionnement de la dégressivité de l’ARE

La dégressivité s’applique à certains demandeurs d’emploi, c’est-à-dire ceux qui perçoivent une allocation d’aide (ARE) relativement élevée. Le montant de l’aide baisse automatiquement après un certain délai.

Ce mécanisme réduit le montant des allocations chômage à partir du 7ᵉ mois, correspondant à 182 jours de versement. Ainsi, la réduction atteint 30 % du montant initial.

Il convient cependant de noter que vous conservez un minimum, ce montant plancher est mis à jour chaque année. Il garantit un revenu minimum malgré la dégressivité de l’allocation.

La baisse progressive touche les personnes de moins de 55 ans. Elle s’applique si la fin de contrat est postérieure au 1er avril 2025. Avant cette date, l’âge limite était fixé à 57 ans.

ll faut savoir que la durée d’indemnisation n’est pas modifiée par cette règle. Cependant, le montant journalier est réduit dès le 183ᵉ jour. Celui-ci dépend du salaire journalier de référence (SJR).

C’est le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui encadre ce mécanisme. Il a été complété par des textes liés à la réforme de l’assurance chômage. Le ministre du Travail a confirmé son application lors de la réforme d’avril 2025.

La dégressivité a pour but d’encourager le retour à l’emploi. Elle s’inscrit dans une logique d’incitation à la reprise d’activité, et concerne uniquement les personnes indemnisées par l’ARE.

Les conditions de suspension de la dégressivité pendant une formation

Certains demandeurs d’emploi peuvent geler la dégressivité de l’allocation. Pour cela, ils doivent suivre une formation éligible et remplir plusieurs conditions. Ce fonctionnement repose sur un dispositif réglementaire mis en application depuis 2020.

La formation inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi

Votre formation doit figurer dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce document est établi avec votre conseiller Pôle emploi. Il formalise vos objectifs et le lien entre la formation et votre retour à l’emploi.

L’inscription dans le PPAE confirme que l’action de formation s’inscrit dans une vraie stratégie de reconversion. Cette étape est obligatoire pour bénéficier de la suspension de la dégressivité de l’ARE.

Le financement par le CPF ou un autre organisme reconnu

Le financement peut provenir du compte personnel de formation (CPF). Il peut aussi venir d’un OPCO ou d’un programme régional. Dans tous les cas, la source de financement doit être identifiable et validée.

La participation financière du CPF ou d’un tiers déclenche l’application du dispositif. C’est un levier important pour activer la suspension de la dégressivité de l’ARE.

Un objectif professionnel reconnu

Votre formation doit viser un objectif concret, comme :

• Une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
• Une formation à la création ou reprise d’entreprise.
• Une action de pré-recrutement (ex. POEI).

Ces formats s’inscrivent dans le fonctionnement prévu par le décret de 2020. Sachez que le service public de l’emploi reconnaît leur valeur sur le marché du travail.

L’indisponibilité réelle pour exercer un emploi

Pendant la formation, vous devez être réellement indisponible. En d’autres termes, vous ne pouvez pas accepter d’offres d’emploi. France Travail vérifie ce critère sur la base de l’emploi du temps fourni.

Les formations en présentiel ou en ligne à temps complet sont acceptées. En revanche, les cours du soir ou modules de moins de 40 heures sont exclus. Ce sont les conditions essentielles pour suspendre la dégressivité de l’allocation.

Les justificatifs à fournir pour déclencher l’application du dispositif

Vous devez transmettre vos documents à France Travail : 

• Attestation d’inscription, 
• Calendrier,
• Preuve de présence. 

Attention, l’absence de justificatif empêche la mise en application du dispositif. Le service Pôle emploi se charge ensuite d’ajuster votre durée d’indemnisation. Le compteur de jours est alors suspendu. Vous conservez le montant initial de votre ARE jusqu’à la fin de la formation.

Les formations éligibles à la suspension de la dégressivité

Toutes les formations ne suspendent pas la dégressivité de l’ARE. Seules certaines entrent dans le cadre légal. 

Les formations certifiantes ou diplômantes

La formation doit mener à une certification reconnue par l’État. Ainsi, elle doit figurer au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Ces certifications garantissent la qualité du parcours.

Les formations certifiantes permettent d’acquérir des compétences nécessaires pour retrouver un emploi. Elles répondent aux exigences du marché du travail et s’adressent aux demandeurs d’emploi comme aux actifs en reconversion.

Le saviez-vous ? Clic Campus propose plusieurs formations professionnelles répondant à ces critères. Par exemple, vous pouvez suivre un parcours en anglais certifié par le TOEIC ou le LILATE. Ces formations sont éligibles au financement CPF et accessibles à distance. De plus, elles s’adaptent à votre emploi du temps et à votre niveau.

Grâce à ce type de parcours, vous développez des compétences concrètes et vous sécurisez votre ARE pendant toute la durée de la formation.

Les parcours validés par Pôle emploi (France Travail) ou le CPF

Les formations doivent être validées dans votre PPAE ou financées par le CPF pour que la suspension s’applique.

En effet, l’inscription dans le projet ou le financement CPF rend le parcours officiellement reconnu. Ce lien permet de déclencher la protection du montant de votre allocation ARE.

Les formations de reconversion ou de pré-recrutement

Les parcours liés à la reconversion ou à la création d’entreprise sont aussi éligibles. C’est le cas de nombreux dispositifs portés par Pôle emploi ou des entreprises.

On retrouve notamment :

• Les POE/POEI (préparation opérationnelle à l’emploi),
• Les formations de remise à niveau ou d’adaptation au poste,
• Les parcours entrepreneuriaux accompagnés.

Le public concerné par la suspension de la dégressivité

Le gel de la dégressivité des allocations concerne uniquement certains profils. Pour en bénéficier, il faut percevoir l’ARE et remplir plusieurs conditions liées à l’âge, au statut et au type de formation suivie.

Ce dispositif s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés qui remplissent les critères suivants :

• Vous avez moins de 55 ans à la fin de votre contrat de travail. Au-delà, la dégressivité des allocations ne s’applique plus, même sans formation.
• Vous êtes inscrit à France Travail et bénéficiez de droits ouverts à l’ARE. Si vous êtes bénéficiaire de l’ASS ou de l’ARE-F, vous n’êtes pas concernés.
• Vous ne reprenez pas d’activité pendant la formation. En effet, toute reprise d’emploi interrompt la suspension.
• Vous respectez la durée d’indemnisation initiale prévue dans votre situation. Ainsi, le compteur est gelé, mais pas réinitialisé.
• Vous suivez une formation éligible validée dans votre dossier. Celle-ci doit correspondre à un objectif professionnel réel.

Certains salariés récemment privés d’emploi peuvent aussi être concernés, selon leur profil. Si vous êtes dans un cas particulier (fin de contrat court, formation en alternance, etc.), vous pouvez consulter un conseiller pour vérifier vos droits.

Il convient de préciser que l’indemnisation se poursuit normalement pendant la formation, sans baisse liée à la dégressivité des allocations.

Les modalités administratives à respecter

La suspension de la dégressivité de l’ARE n’est pas automatique. Vous devez accomplir plusieurs démarches auprès de France Travail pour activer le dispositif. Ces étapes sont simples, mais obligatoires.

La première consiste à faire inscrire la formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous devez le faire avec votre conseiller. Elle confirme que votre parcours s’inscrit dans une logique de retour à l’emploi.

Si vous utilisez votre CPF, vous devez le signaler au moment de l’inscription. Le service France Travail pourra alors valider le financement. Ce point conditionne l’activation de la suspension.

Avant le début de la formation, vous devez transmettre les justificatifs énumérés précédemment. Pendant la formation, vous devez continuer à déclarer votre situation, et signaler le suivi en cours tous les mois. Vous pourrez ainsi maintenir le taux plein de votre allocation journalière.

En cas d’absence injustifiée ou d’abandon, la fin de la suspension est immédiate. Le montant de l’allocation pourra alors baisser dès le mois suivant.

Notez bien que le service de France Travail est votre interlocuteur principal. Il vérifie vos documents et ajuste les mois d’indemnisation restants.

Ce dispositif vous permet de conserver votre ARE sans perte liée à la dégressivité. Il garantit une aide continue pendant votre parcours.

Les enjeux et les effets de la réforme du 1er avril 2025

La réforme entrée en vigueur le 1er avril 2025 modifie certaines règles liées à l’ARE. Elle a un impact direct sur la dégressivité de l’allocation pour les nouveaux inscrits.

Les nouveaux critères d’âge pour la dégressivité

Avant la réforme, la dégressivité s’appliquait aux personnes de moins de 57 ans. Depuis le 1er avril 2025, ce seuil est abaissé à 55 ans. Ce changement réduit le nombre d’allocataires concernés.

Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ne subissent plus de réduction, même sans formation. La mise à jour du seuil a pour objectif d’adapter les droits à la réalité du marché.

Ce critère est évalué à la fin du contrat de travail, et ne dépend pas de l’âge au moment de l’inscription.

La mensualisation de l’ARE et suivi des revenus

La réforme introduit une autre mesure : la mensualisation. L’indemnisation repose désormais sur 30 jours fixes par mois, et ne varie plus selon le nombre de jours calendaires.

Cette mesure facilite la gestion des paiements, et donne aussi plus de visibilité sur le revenu perçu par les demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, le service public de l’emploi plafonne désormais le cumul ARE et revenus non salariés. Vous ne pouvez plus dépasser 60 % des droits restants si vous lancez une activité.

Ces mesures ne remettent pas en cause la suspension de la dégressivité de l’allocation. Au contraire, elles la complètent en apportant plus de clarté aux bénéficiaires.

Pour garantir un bon retour à l’emploi, la réforme cherche à préserver l’équilibre entre aide financière et reprise d’activité.