Reste à charge CPF : tout comprendre sur la règle 2025

Qu’est-ce que le reste à charge CPF ?

Le reste à charge CPF est une participation fixe à verser lors de l’inscription à une formation CPF. Ce montant est obligatoire, même si vos droits CPF couvrent le coût total de la formation. Il s’applique à chaque dossier validé sur le site Mon Compte Formation.

Cette participation financière obligatoire vise à responsabiliser les utilisateurs. Elle permet aussi de limiter les abandons et les achats de formations peu adaptées.

La somme est ajoutée automatiquement au moment de finaliser votre achat. Elle est visible sur la plateforme CPF, peu importe votre solde disponible.

Le reste à charge est fixe. Autrement dit, il ne dépend pas du prix de la formation, et ne varie pas selon le type de formation ni le statut du demandeur (sauf cas d’exonération).

Le compte personnel de formation est alimenté chaque année. Il vous permet de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Chaque formation achetée via ce compte déclenche l’application automatique du reste à charge.

Sachez que cette mesure s’applique à tous les actifs concernés par le CPF.

Quel est le montant du reste à payer en 2025 ?

Depuis le 2 mai 2024, une mesure impose un reste à charge CPF pour toute inscription à une formation. Le décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024, publié au Journal Officiel, fixe une participation financière obligatoire à régler pour chaque dossier validé sur Mon Compte Formation.

Le montant était de 100 € en 2024, mais il a été revalorisé à 102,23 € au 1er janvier 2025. Cette mise à jour repose sur un arrêté ministériel signé fin décembre 2024, en application de la loi de finances 2023.

Ce montant forfaitaire est indépendant du prix réel de la formation. Ainsi, il est invariable, quelle que soit la valeur de vos droits CPF. Il ne peut pas être supprimé par l’organisme de formation.

Chaque année, ce montant est ajusté en fonction de l’inflation. Le gouvernement publie ce changement par arrêté, sans vote au Parlement. Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilisation des usagers du CPF, et limite les dérives dans l’achat de formations.

Le détail figure dans l’article 212 de la loi de finances pour 2023.

Qui est exonéré de cette participation financière obligatoire ?

Dans certains cas, le reste à charge CPF ne s’applique pas. Ces exonérations sont prévues par l’article 212 de la loi de finances pour 2023, puis détaillées par le décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024, qui introduit l’article L. 6323‑4‑1 du Code du travail.

Les bénéficiaires concernés sont :

• Le demandeur d’emploi, inscrit à France Travail ou en CSP.
• Le salarié dont la formation est cofinancée via un abondement employeur (ou OPCO).
• Les personnes mobilisant leur compte professionnel de prévention (C2P).
• Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité d’au moins 10 %.

Dans ces situations, la participation de 102,23 € n’est pas demandée. La plateforme CPF l’indique automatiquement lors de l’inscription.

L’exonération est toujours liée à la situation du titulaire au moment de la demande. Aucun justificatif n’est à transmettre si la condition est déjà connue de l’administration.

Ces cas permettent de garantir un accès à la formation pour les personnes les plus exposées ou fragilisées sur le marché de l’emploi.

La participation obligatoire ne peut donc pas être imposée si les conditions d’exonération sont réunies. L’administration vérifie la situation via les données du compte CPF ou les échanges avec France Travail.

Quelles règles s’appliquent pour les organismes de formation ?

Le reste à charge CPF ne peut pas être financé par l’organisme de formation, c’est interdit par la loi. Il doit être réglé directement par le titulaire, sans aide extérieure.

Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions, notamment la suspension de l’organisme sur la plateforme Mon Compte Formation. Ces pénalités sont décidées par la Caisse des Dépôts, qui gère les flux financiers du CPF.

Le personnel de formation CPF ne doit en aucun cas proposer un remboursement, une remise ou une compensation. Même partielle, cette pratique constitue une fraude. Elle peut entraîner un signalement et un déréférencement.

Le décret du 29 avril 2024 précise cette interdiction dans le règlement d’usage de la plateforme. Le titulaire est seul redevable du montant de 102,23 €, sauf exonération prévue.

En cas de doute, consultez directement votre espace sur Mon Compte Formation.

Quels impacts pour les titulaires du compte personnel de formation ?

La mise en place du reste à charge CPF a un impact direct sur les titulaires du compte personnel de formation. Chaque dossier implique désormais cette participation minimale.

Cette réforme agit comme un filtre à l’entrée. En d’autre termes, elle limite les inscriptions précipitées et incite à mieux préparer son projet de formation. Elle encourage aussi les bénéficiaires à comparer les offres avant de s’engager.

En revanche, sachez que le financement est avantageux. En moyenne, plus de 90 % du coût total d’une formation professionnelle est toujours pris en charge par le CPF. Cette règle ne remet donc pas en cause l’accès à la montée en compétences.

Pour les actifs en poste ou en reconversion, le CPF est un levier utile pour faire évoluer leur parcours professionnel. L’anticipation du coût permet simplement une meilleure gestion de son budget.

Ainsi, l’accès à la formation est ouvert, mais plus encadré. Les bénéficiaires doivent s’impliquer davantage dans la réussite de leur projet.