Vocabulaire juridique anglais : le lexique complet

Sommaire :

La maîtrise du vocabulaire juridique anglais est essentielle pour évoluer dans le domaine du droit international. Dans le contexte actuel, la langue anglaise facilite les échanges entre juristes de différents pays. Ce lexique est nécessaire pour comprendre la loi, rédiger des contrats et éventuellement engager des procédures et participer à un procès. Étudiants, traducteurs, avocats ou simples curieux, chacun peut avoir besoin de ces mots précis. Les termes anglais varient selon les systèmes : 

• Droit civil, 
• Droit anglo-saxon,
• Droit commun. 

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Les acteurs du monde juridique

Dans le domaine du droit, il existe différents acteurs qui occupent des fonctions différentes. Avec le vocabulaire juridique, vous pouvez identifier ces rôles dans différents systèmes. Le droit anglo-saxon distingue plusieurs professions selon le type de procès. Le droit civil, plus répandu en France, regroupe souvent plusieurs fonctions en une seule.

Voici les principaux termes à connaître :

Mots ou expressions anglaises	Traduction française	Prononciation
lawyer	avocat	/ˈlɔː.jə/
barrister	avocat à la barre	/ˈbær.ɪ.stə/
solicitor	avocat-conseil (UK)	/səˈlɪs.ɪ.tə/
counsel	conseiller juridique	/ˈkaʊn.səl/
legal assistant	assistant juridique	/ˈliː.ɡəl əˈsɪs.tənt/
judge	juge	/dʒʌdʒ/
prosecutor	procureur	/ˈprɒs.ɪ.kjuː.tə/
notary	notaire	/ˈnəʊ.tər.i/
magistrate	magistrat	/ˈmædʒ.ɪ.streɪt/
legal advisor	conseiller juridique	/ˈliː.ɡəl ədˈvaɪ.zə/
usher	huissier	/ˈʌʃ.ə/
witness	témoin	/ˈwɪt.nəs/
defendant	défendeur	/dɪˈfen.dənt/
plaintiff	demandeur	/ˈpleɪn.tɪf/
convict	condamné	/ˈkɒn.vɪkt/
jury	jury	/ˈdʒʊə.ri/
guilty	coupable	/ˈɡɪl.ti/
innocent	innocent	/ˈɪn.ə.sənt/

Au Royaume-Uni, l’avocat peut être soit solicitor, soit barrister. Le solicitor conseille ses clients et prépare les dossiers. Le barrister plaide devant les tribunaux. Aux États-Unis, on parle plus souvent de lawyer. Ce terme regroupe la défense et le conseil. En droit civil, l’avocat exerce souvent toutes ces fonctions.

• Le judge (juge) dirige le procès et veille au respect des règles. Il prend une décision finale. 
• Le prosecutor (procureur) représente l’État. Il accuse la personne jugée. 
• Le defendant (défendeur) est celui qui se défend devant le tribunal. 
• Le plaintiff (demandeur) est celui qui initie le procès. 
• Le jury (jury) est un groupe de citoyens. Il rend un verdict en matière pénale ou civile dans les pays de common law.
• Le witness (témoin) partage ce qu’il a vu ou entendu. Il aide à établir les faits. 
• Le convict (condamné) est une personne déjà reconnue coupable. 
• Le magistrate (magistrat) est un juge de niveau inférieur, souvent en charge des affaires simples. 
• Le notary (notaire) établit des actes officiels, surtout en droit civil. 
• L’usher (huissier) est responsable de l’ordre dans la salle d’audience. 
• Le legal advisor ou counsel (conseiller juridique) donne des avis juridiques, sans forcément aller au tribunal.

Les procédures et actions juridiques

Les procédures juridiques varient selon les pays. Pourtant, certains mots reviennent souvent dans le vocabulaire juridique anglais. Ils décrivent des actions ou des documents essentiels dans un procès. Ces termes sont utilisés dans le droit civil et dans le droit anglo-saxon.

Un avocat peut engager une poursuite judiciaire (to sue) contre une autre personne. Le défendeur peut nier les faits (to deny) ou bien admettre sa faute (to admit). Parfois, les parties règlent le litige à l’amiable (to settle). 

Si le procès continue, une audience (hearing) est programmée. C’est un moment où chaque partie expose ses arguments devant le tribunal. Lors du procès (trial), le juge entend les témoins et rend une décision (decision). En droit anglo-saxon, cette décision repose souvent sur un précédent juridique (precedent).

Après le jugement, une partie peut faire appel (to appeal) si elle n’est pas satisfaite. Une injonction (injunction) peut également être sollicitée pour bloquer une action. En cas de désaccord persistant, il est aussi possible de retirer une plainte (to withdraw). Le juge prononce ensuite le verdict final (verdict). Ce dernier peut parfois annuler une décision antérieure (to overturn). Toutes ces actions sont encadrées par la loi (law).

Voici un tableau avec les verbes d’action et les documents associés :

Mots ou expressions anglaises	Traduction française	Prononciation
to sue	poursuivre en justice	/tu suː/
to settle	régler à l’amiable	/tu ˈset.əl/
to file a lawsuit	déposer une plainte	/tu faɪl ə ˈlɔː.suːt/
to appeal	faire appel	/tu əˈpiːl/
to testify	témoigner	/tu ˈtes.tɪ.faɪ/
to allege	alléguer	/tu əˈledʒ/
to deny	nier	/tu dɪˈnaɪ/
to admit	admettre	/tu ədˈmɪt/
to overturn	annuler un jugement	/tu ˌəʊ.vəˈtɜːn/
to withdraw	retirer une plainte	/tu wɪðˈdrɔː/
judgment	jugement	/ˈdʒʌdʒ.mənt/
hearing	audience	/ˈhɪə.rɪŋ/
court	tribunal	/kɔːt/
precedent	précédent	/ˈpres.ɪ.dənt/
verdict	verdict	/ˈvɜː.dɪkt/
injunction	injonction	/ɪnˈdʒʌŋk.ʃən/
enforcement	application (d’une décision)	/ɪnˈfɔːs.mənt/
decision	décision	/dɪˈsɪʒ.ən/
law	loi	/lɔː/
trial	procès	/ˈtraɪ.əl/

Les chefs d’accusation et infractions pénales

Dans un procès pénal, les chefs d’accusation (charges) précisent les faits reprochés à une personne. Le vocabulaire juridique anglais permet de comprendre ces termes dans tout contexte judiciaire. La justice distingue selon la gravité : 

• felony pour les crimes graves, 
• misdemeanor pour les délits.

Un accusé peut recevoir une plainte (complaint) ou une mise en accusation formelle (indictment). Il peut plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead not guilty). Cette étape détermine la suite du procès.

Le lexique pénal est vaste : 

• Le vol (theft) est une infraction fréquente. 
• Le vol avec violence devient un braquage (robbery). 
• Le cambriolage (burglary) concerne les intrusions. 
• La fraude (fraud) touche les finances. 
• L’escroquerie peut inclure la corruption (bribery) ou le détournement de fonds (embezzlement). 
• Le chantage (blackmail) consiste à obtenir quelque chose sous menace.

Certaines infractions concernent l’intégrité des personnes. L’agression sexuelle (rape), la maltraitance d’enfants (child abuse) ou le harcèlement (harassment) sont des délits graves. 

La menace (threat) est aussi pénalement punissable. Le trafic de drogue (drug dealing) ou l’ivresse publique (public drunkenness) sont également courants dans les systèmes pénaux. L’homicide involontaire (manslaughter) est souvent distingué du meurtre avec intention.

Ce vocabulaire s’utilise dans les tribunaux des États-Unis, du Royaume-Uni ou dans les systèmes mixtes. 

Mots ou expressions anglaises	Traduction française	Prononciation
charge	chef d’accusation	/tʃɑːdʒ/
complaint	plainte	/kəmˈpleɪnt/
indictment	mise en accusation formelle	/ɪnˈdaɪt.mənt/
felony	crime (infraction grave)	/ˈfel.ə.ni/
misdemeanor	délit (infraction mineure)	/ˌmɪs.dɪˈmiː.nər/
crime	crime	/kraɪm/
offense	infraction	/əˈfens/
to plead guilty	plaider coupable	/tu pliːd ˈɡɪl.ti/
to plead not guilty	plaider non coupable	/tu pliːd nɒt ˈɡɪl.ti/
theft	vol	/θeft/
robbery	vol avec violence	/ˈrɒb.ər.i/
burglary	cambriolage	/ˈbɜː.ɡlər.i/
fraud	fraude	/frɔːd/
bribery	corruption	/ˈbraɪ.bər.i/
embezzlement	détournement de fonds	/ɪmˈbez.əl.mənt/
blackmail	chantage	/ˈblæk.meɪl/
forgery	contrefaçon	/ˈfɔː.dʒər.i/
child abuse	maltraitance d’enfant	/ˈtʃaɪld əˌbjuːs/
harassment	harcèlement	/həˈræs.mənt/
rape	viol	/reɪp/
threat	menace	/θret/
manslaughter	homicide involontaire	/ˈmænˌslɔː.tər/
drug dealing	trafic de drogue	/drʌɡ ˈdiː.lɪŋ/
public drunkenness	ivresse publique	/ˈpʌb.lɪk ˈdrʌŋ.kən.nəs/

Les peines, décisions et verdicts

Dans le domaine juridique, les peines varient selon la gravité de l’infraction. Chaque terme désigne une décision de justice précise. Ces mots sont essentiels pour comprendre les jugements dans différents systèmes de droit.

• L’acquittement (acquittal) désigne la décision de libérer une personne déclarée non coupable. Elle peut alors quitter le tribunal sans peine. 
• L’amende (fine) est une somme d’argent imposée comme sanction. Elle s’applique souvent pour les délits mineurs. 
• La remise en liberté (release) signifie que la personne peut quitter la détention. Elle peut être totale ou soumise à des conditions.
• La libération conditionnelle (conditional release) permet de sortir de prison sous certaines règles. 
• La liberté surveillée (probation) est une période de contrôle imposée à la place d’une peine de prison. Elle peut également suivre une incarcération. 
• Une peine de prison (custodial sentence) signifie que la personne est envoyée en détention.
• Pour les infractions les plus graves : 
• La perpétuité (perpetuity) correspond à une incarcération à vie. 
• La peine de mort (death penalty) ou peine capitale (capital punishment) est encore appliquée dans certains États des États-Unis. Elle est interdite dans le droit européen. 
• Enfin, le mot prison (jail) désigne le lieu de détention en général.

Voici un tableau récapitulatif de ces termes :

Mots ou expressions anglaises	Traduction française	Prononciation
acquittal	acquittement	/əˈkwɪt.əl/
fine	amende	/faɪn/
release	libération	/rɪˈliːs/
conditional release	libération conditionnelle	/kənˈdɪʃ.ən.əl rɪˈliːs/
custodial sentence	peine de prison	/kʌsˈtəʊ.di.əl ˈsen.təns/
probation	liberté surveillée	/prəˈbeɪ.ʃən/
capital punishment	peine capitale	/ˈkæp.ɪ.təl ˈpʌn.ɪʃ.mənt/
death penalty	peine de mort	/ˈdeθ ˌpen.əl.ti/
perpetuity	perpétuité	/ˌpɜː.pəˈtjuː.ə.ti/
jail	prison	/dʒeɪl/

Le vocabulaire juridique lié à l’entreprise et au droit des affaires

Dans le domaine juridique, les formes d’entreprise varient selon le statut et la finalité. 

• Une petite ou moyenne entreprise (SME) désigne une structure à taille réduite. 
• Une association à but non lucratif (non-profit organisation) ne vise aucun profit. 
• Une société anonyme (public limited company) permet de lever des fonds par actions. 
• Une entreprise commune (joint venture) réunit plusieurs partenaires. 
• Un organisme public (public corporation) appartient à l’État. 
• Une multinationale (multinational) exerce dans plusieurs pays.

Les acteurs de l’entreprise ont des rôles bien définis : 

• Un employé (employee) travaille sous contrat. 
• Le responsable (manager) encadre une équipe. 
• Le cadre (executive) prend des décisions stratégiques. 
• Le conseil d’administration (board of directors) oriente la politique générale. 
• Le président (chairman) dirige ce conseil. 
• Le directeur général (CEO) gère l’entreprise au quotidien. 
• Le personnel (staff) regroupe tous les salariés. 
• Les employeurs (employers) fixent les conditions de travail. 
• La masse salariale (payroll) comprend l’ensemble des rémunérations.

Sur le plan financier, une entreprise peut être amenée à gérer plusieurs actions. Gérer une société (to manage) ou la diriger (to run) implique une vision stratégique. Parfois, il faut restructurer (to restructure) ou dissoudre (to dissolve) une entité. 

Les opérations comme une fusion (merger), une acquisition (acquisition) ou une prise de contrôle (takeover) sont fréquentes. Une offre publique d’achat (takeover bid) permet de racheter une société cotée. En cas de difficulté, on peut déposer le bilan (to file for bankruptcy) ou suivre un plan de redressement (reorganisation plan). Il est aussi possible de rembourser un prêt (to pay off a loan) ou une dette (to pay off a debt).

Terme français	Terme anglais	Prononciation
petite ou moyenne entreprise	SME (Small and Medium-sized Enterprise)	/ˌes.emˈiː/
association à but non lucratif	non-profit organisation	/nɒn ˈprɒf.ɪt ˌɔː.ɡə.naɪˈzeɪ.ʃən/
société anonyme	public limited company	/ˈpʌb.lɪk ˈlɪm.ɪ.tɪd ˈkʌm.pə.ni/
entreprise commune	joint venture	/dʒɔɪnt ˈven.tʃə/
organisme public	public corporation	/ˈpʌb.lɪk ˌkɔː.pəˈreɪ.ʃən/
multinationale	multinational	/ˌmʌl.tiˈnæʃ.ən.əl/
employé	employee	/ˌem.plɔɪˈiː/
responsable	manager	/ˈmæn.ɪ.dʒə/
cadre	executive	/ɪɡˈzek.jə.tɪv/
conseil d’administration	board of directors	/bɔːd əv daɪˈrek.təz/
président	chairman	/ˈtʃeə.mən/
directeur général	CEO (Chief Executive Officer)	/ˌsiː.iːˈəʊ/
personnel	staff	/stɑːf/
employeurs	employers	/ɪmˈplɔɪ.əz/
masse salariale	payroll	/ˈpeɪ.rəʊl/

Le lexique de la rédaction juridique et des contrats

Dans le milieu juridique, les contrats suivent un langage précis. Le vocabulaire juridique permet de rédiger des documents clairs et opposables. Un contrat (contract) fixe les obligations entre deux parties. Il peut prendre la forme d’un accord (agreement), souvent écrit.

Rédiger un contrat (to draft) demande rigueur. Chaque clause (clause) doit être compréhensible et applicable. On dit qu’une clause est exécutoire (enforceable) lorsqu’elle peut être imposée légalement. Les parties doivent signer (to sign) le document. Une fois signé, elles doivent l’exécuter (to execute).

Parfois, il est nécessaire de modifier une clause (to amend) ou d’y renoncer (to waive). Si une partie ne respecte pas le contrat, on parle de violation (breach). Le contrat peut alors être résilié (to terminate). Chaque mot du document a un poids juridique.

Certains termes reviennent souvent dans les actes. Par exemple :

• En l’absence de réponse (in the absence of a reply) ;
• À notre connaissance (to the best of our knowledge) ; 
• À titre consultatif (on an advisory basis) ; 
• À la demande de (at the request of) ;
• Ci-joint (enclosed) ;
• Dès réception (upon receipt).

Ces formulations s’intègrent dans des phrases types utilisées dans les contrats. Leur maîtrise est utile pour toute carrière dans le droit.

Terme français	Terme anglais	Prononciation
contrat	contract	/ˈkɒn.trækt/
accord	agreement	/əˈɡriː.mənt/
clause	clause	/klɔːz/
exécutoire	enforceable	/ɪnˈfɔː.sə.bəl/
rédiger	to draft	/tu drɑːft/
signer	to sign	/tu saɪn/
exécuter	to execute	/ˈek.sɪ.kjuːt/
résilier	to terminate	/ˈtɜː.mɪ.neɪt/
renoncer à	to waive	/tu weɪv/
violer (le contrat)	to breach	/tu briːtʃ/

Les verbes juridiques à connaître absolument

Le vocabulaire juridique anglais comprend de nombreux verbes qui expriment chacun une action précise dans un contrat ou un procès. Vous pouvez utiliser ce lexique dans un contexte professionnel.

Dans les contrats, plusieurs verbes sont utilisés. Rédiger (draft), signer (sign) et exécuter (execute) sont des étapes classiques. Un contrat peut être appliqué (enforce), violé (violate), modifié (amend) ou respecté (comply). Il est aussi possible d’y renoncer (waive).

Dans un contentieux, on peut poursuivre (sue), régler un litige (settle) ou faire appel (appeal). Il est courant d’alléguer (allege), de nier (deny) ou d’annuler une décision (overturn).

Dans le domaine pénal, le juge peut inculper (charge), arrêter (arrest), acquitter (acquit), condamner (convict) ou extrader (extradite).

Dans une négociation, on peut négocier (negotiate), lier juridiquement (bind), céder un droit (assign), accorder (grant), garantir (warrant) ou indemniser (indemnify).

D’autres verbes sont utiles dans les contrats complexes : 

• Notariser (notarize), 
• Ratifier (ratify), 
• Révoquer (revoke), 
• Subroger (subrogate), 
• Saisir un bien (foreclose), 
• Déposer un témoignage (depose), 
• Assigner à comparaître (subpoena), 
• Arbitrer (arbitrate), 
• Empêcher une action (estop), 
• Imposer un privilège (lien).

Verbe français	Terme anglais	Prononciation
rédiger	draft	/drɑːft/
signer	sign	/saɪn/
exécuter	execute	/ˈek.sɪ.kjuːt/
faire appliquer	enforce	/ɪnˈfɔːs/
violer	violate	/ˈvaɪ.ə.leɪt/
respecter	comply	/kəmˈplaɪ/
modifier	amend	/əˈmend/
renoncer	waive	/weɪv/
poursuivre en justice	sue	/suː/
régler à l’amiable	settle	/ˈset.əl/
faire appel	appeal	/əˈpiːl/
alléguer	allege	/əˈledʒ/
nier	deny	/dɪˈnaɪ/
annuler	overturn	/ˌəʊ.vəˈtɜːn/
inculper	charge	/tʃɑːdʒ/
arrêter	arrest	/əˈrest/
acquitter	acquit	/əˈkwɪt/
condamner	convict	/kənˈvɪkt/
extrader	extradite	/ˈek.strə.daɪt/
négocier	negotiate	/nɪˈɡəʊ.ʃi.eɪt/
lier (juridiquement)	bind	/baɪnd/
céder	assign	/əˈsaɪn/
accorder	grant	/ɡrɑːnt/
garantir	warrant	/ˈwɒr.ənt/
indemniser	indemnify	/ɪnˈdem.nɪ.faɪ/
notariser	notarize	/ˈnəʊ.tə.raɪz/
ratifier	ratify	/ˈræt.ɪ.faɪ/
révoquer	revoke	/rɪˈvəʊk/
subroger	subrogate	/ˈsʌb.rə.ɡeɪt/
saisir (un bien hypothéqué)	foreclose	/fɔːˈkləʊz/
déposer (un témoignage)	depose	/dɪˈpəʊz/
citer à comparaître	subpoena	/səˈpiː.nə/
arbitrer	arbitrate	/ˈɑː.bɪ.treɪt/
empêcher (juridiquement)	estop	/ɪˈstɒp/
grever d’un privilège	lien	/liːn/

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