Rémunération pendant une formation CPF : quels sont vos droits ?

Sommaire :

Il est possible de percevoir une rémunération pendant une formation CPF, bien que les conditions dépendent du statut du bénéficiaire (salarié ou demandeur d’emploi) et du cadre spécifique de la formation.

Alors que plus d’un million de personnes mobilisent chaque année leur compte personnel de formation pour acquérir de nouvelles compétences, la question du maintien du revenu est centrale.

Le CPF finance la formation elle-même, mais ne garantit pas une rémunération automatiquement. Cette dernière est conditionnée par des aides spécifiques, dont l’éligibilité varie selon que la formation se déroule sur le temps de travail ou en dehors, ou qu’elle concerne un demandeur d’emploi.

Salaire pendant une formation CPF : quels revenus selon votre statut ?

Pour les salariés

Un salarié peut conserver son salaire pendant une formation CPF, lorsque celle-ci est suivie sur le temps de travail.  Ce droit repose sur le Code du travail. Il s’applique si le compte personnel de formation est mobilisé avec son accord.

En revanche, si la formation a lieu en dehors des horaires habituels, l’employeur n’a pas à verser de salaire supplémentaire. Le salarié conserve donc son revenu habituel, sans compensation liée à la formation.

Le CPF de transition professionnelle permet de préparer une reconversion vers un nouveau métier. Il ouvre droit à une rémunération pendant la formation CPF de transition, calculée sur la base du salaire antérieur.

La demande doit respecter un délai légal. Un congé est accordé pour suivre la formation. Dans ce cas, la rémunération versée dépend du revenu antérieur. Elle est prise en charge par un opérateur de compétences. Ce régime assure une sécurité financière pendant la durée de la formation.

Pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi, la situation varie selon l’indemnisation. Ceux qui perçoivent l’ARE peuvent continuer à toucher une allocation de formation. Elle prend le nom d’AREF si la formation dépasse 40 heures.

Elle est versée durant toute la durée du parcours. Le montant reste proche de l’allocation chômage d’origine. Elle est versée par France Travail. Cette allocation pendant la formation CPF est versée durant toute la durée du parcours, sous réserve que la formation soit validée dans le cadre d’un projet professionnel.

Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, plusieurs dispositifs peuvent permettre d’obtenir une rémunération pendant une formation CPF. Ils peuvent recevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT). Cette aide s’applique aux personnes sans ARE, ASS ou RSA.

Elle compense l’absence de revenus pendant la formation dans le cadre du CPF. La durée maximale de l’aide est de trois ans. Le montant est forfaitaire et dépend du statut du bénéficiaire. Il est pris en charge par France Travail, à condition que la formation soit financée par l’organisme.

RSA, APRE et règles communes pour accéder à une rémunération

Les bénéficiaires du RSA peuvent solliciter l’APRE (Aide personnalisée au retour à l’emploi). Attention : l’APRE ne constitue pas une rémunération pendant la formation CPF, mais elle finance :

• Les frais de transport
• Le matériel
• Les frais annexes liés à la formation

La demande doit être déposée avant le début de la formation et s’inscrire dans un projet d’insertion validé. Concernant les règles de cumul :

• La RFFT peut ajuster le RSA
• La RFF n’est pas cumulable avec d’autres allocations
• L’ASS peut être transformée en ASS-F sous conditions

Il n’est jamais possible de cumuler plusieurs rémunérations de formation simultanément.

France Travail reste l’organisme compétent. Il vérifie l’éligibilité et verse les allocations. Les aides ne sont accordées que pour les formations financées ou cofinancées par ses services. Le cadre du CPF doit être respecté pour obtenir une prise en charge.

Conditions pour bénéficier d’une rémunération pendant la formation CPF

Certaines règles doivent être respectées pour bénéficier d’une allocation de formation :

• Être inscrit à France Travail ;
• Suivre une formation dans le cadre du CPF ;
• Choisir une formation certifiante ou qualifiante (RNCP, RS) ;
• Avoir un projet professionnel validé par un conseiller ;
• Déposer une demande complète avant le début de la formation.

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs aides de formation en même temps. Par exemple, une personne ne peut pas recevoir la RFFT et l’ASS durant une même période. Il faut choisir une seule allocation selon sa situation.

Par ailleurs, la formation suivie doit être suffisamment longue pour justifier l’attribution d’une rémunération. Les formations de quelques heures ne permettent pas toujours d’obtenir une aide.

Enfin, toutes les démarches doivent être faites en amont. La demande d’allocation doit être déposée avant le début de la formation.

En cas de retard, France Travail peut refuser la prise en charge. Chaque situation est étudiée individuellement. Le droit à la rémunération pendant la formation CPF dépend du respect strict de ces conditions.

Le financement du compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif de financer une formation professionnelle tout au long de sa carrière. Créé par la loi du 5 septembre 2018, il s’adresse aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de plus de 16 ans.

Chaque année, le compte est alimenté en euros :

• 500 € pour les actifs,
• jusqu’à 800 € pour les personnes peu qualifiées.

Le plafond est fixé à 5 000 € ou 8 000 €.

Ces droits à la formation sont consultables sur la plateforme Mon Compte Formation. L’utilisateur peut y suivre une formation, gérer son projet ou vérifier un éventuel reste à charge.

Les formations CPF doivent être inscrites au RNCP ou répertoriées par France Travail. Elles peuvent viser :

• Un bilan de compétences,
• Une VAE, un permis de conduire,
• Une remise à niveau,
• Une certification.

Suivre une formation avec le CPF permet de renforcer ses compétences, de préparer une reconversion ou un retour à l’emploi.

Les règles juridiques et financement complémentaire au CPF

Le CPF est encadré par les articles L6323-1 et suivantsdu Code du travail. Ces dispositions définissent les conditions d’utilisation, la durée, les montants et les obligations des parties.

En cas de formation sur le temps de travail, l’employeur est responsable du maintien de la rémunération. Il doit répondre à la demande du salarié sous 30 jours.

Si les droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation, des abondements peuvent compléter le financement. Ils peuvent venir de

• L’entreprise,
• L’OPCO,
• Le conseil régional,
• France Travail.

Ces financements complémentaires permettent de prendre en charge les frais de scolarité, le reste à charge ou les frais annexes. L’employeur doit aussi mentionner les droits CPF lors de l’entretien professionnel.

Il peut proposer un abondement pour accompagner un projet de formation. Il peut refuser une demande de formation sur le temps de travail pour motif légitime, mais ce refus doit respecter des délais légaux et être motivé.

Rémunération pendant la formation CPF : ce qu’il faut retenir

La rémunération pendant la formation CPF dépend avant tout de votre statut et du cadre dans lequel vous suivez votre formation. Salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé : chaque situation ouvre des droits spécifiques au maintien de salaire ou à une allocation pendant la formation.

Le CPF finance la formation, mais pas automatiquement votre revenu. Pour sécuriser votre salaire pendant une formation CPF ou bénéficier d’une aide financière, il est indispensable d’anticiper les démarches, de faire valider votre projet et de respecter les délais administratifs.

Bien préparé, votre parcours de formation peut ainsi se faire sans rupture de ressources et devenir un véritable levier d’évolution professionnelle.