La loi transfert CPF 2024 et les règles actuelles du compte

Sommaire :

La loi transfert CPF 2024 stipule que le compte personnel de formation est un droit individuel et non transférable. Aucune loi n’autorise le don ou le partage des droits CPF, même au sein de la famille. Un changement important concerne toutefois l’accès aux formations. Le Décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024 instaure une participation financière obligatoire. Elle est fixée à 100 € depuis le 2 mai 2024, puis portée à 102,23 € après revalorisation. Cette mesure encadre l’utilisation du CPF pour la formation professionnelle.

Que prévoit la loi transfert CPF 2024 ?

D’après la loi transfert CPF 2024, les droits à la formation ne peuvent être transférés à un tiers. En effet, le compte personnel de formation est un droit personnel, attribué à chaque actif et rattaché à son parcours professionnel. Aucune exception ne permet d’en faire bénéficier un proche ou un collègue, même temporairement.

La loi du 5 septembre 2018 réaffirme ce principe. Elle a remplacé l’ancien DIF (droit individuel à la formation) et instauré le CPF tel qu’on le connaît aujourd’hui. Cette loi précise que chaque compte est géré individuellement par la Caisse des Dépôts. Quant au Code du travail, il confirme que le CPF suit la personne tout au long de sa vie active, jusqu’à la retraite.

Ce cadre juridique a plusieurs objectifs :

• Assurer une gestion sécurisée des crédits disponibles
• Préserver l’usage individuel du dispositif
• Éviter les fraudes et les détournements de fonds
• Relier chaque utilisation du CPF à un projet professionnel réel

Pourquoi le transfert des droits CPF est-il interdit ?

Le gouvernement interdit strictement le transfert des droits pour plusieurs raisons. Cette mesure a pour but de protéger le dispositif et ses bénéficiaires.

Tout d’abord, un transfert implique des fraudes. Certains utilisateurs pourraient être incités à vendre leurs droits ou à les céder sous pression. Cette pratique créerait un marché parallèle autour du CPF, contraire à son objectif initial.

Ensuite, cette interdiction empêche les abus dans un cadre familial ou professionnel. Un salarié ne peut pas utiliser les droits CPF de son conjoint ou de ses collègues, même avec leur accord. Chaque personne est donc responsable de ses choix de formation.

Le système garantit également une forme d’égalité. Tous les titulaires disposent des mêmes règles, quel que soit leur statut. Un transfert risquerait de favoriser certains profils au détriment d’autres.

Enfin, la loi lie chaque CPF à un projet professionnel personnel. L’objectif est de renforcer l’accès à la formation liée au travail de l’individu. Le gouvernement est donc très ferme sur ce point depuis la mise en place du CPF.

Quelles propositions de loi ont tenté d’autoriser le transfert ?

En 2020, une proposition de loi a été déposée pour autoriser le transfert volontaire des droits CPF entre titulaires. Elle visait à instaurer une forme de portabilité, proche du don de jours de congé. 

L’idée était de permettre à un actif de faire bénéficier un proche ou un membre de sa famille de ses crédits inutilisés. Cette mesure a été bloquée dès la première lecture à l’Assemblée nationale.

En 2023, le député Nicolas Forissier a proposé un amendement pour que les parents puissent financer le permis de conduire de leurs enfants avec leur CPF. Le coût visé se situait entre 1 500 et 2 000 €. Malgré un accueil favorable, l’amendement a été rejeté le 27 mars 2023. L’article 40 de la Constitution a été invoqué, car la réforme aurait entraîné une charge pour l’État.

Fin 2024, une nouvelle proposition de loi a été déposée sur le même sujet. À ce jour, aucune évolution n’a été adoptée dans une loi de finances. Ainsi, le cadre légal est toujours le même.

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire en 2024 ?

Depuis le 2 mai 2024, une participation financière est exigée pour chaque utilisation du CPF. Cette règle est applicable à la majorité des titulaires, quel que soit le coût de la formation.

Le Décret n° 2024‑394 du 29 avril 2024 prévoit un reste à charge forfaitaire que vous devez régler vous-même lors de l’inscription. Ce montant ne peut pas être financé par le CPF ni déduit de vos crédits. Le paiement se fait par carte bancaire sur MonCompteFormation.

Initialement fixé à 100 €, ce montant a été revalorisé à 102,23 € au 1er janvier 2025 du fait de l’inflation. Une nouvelle revalorisation est prévue chaque année. En 2026, le montant passera à 103,20 €.

Ce système repose sur trois principes :

• Un financement partagé entre l’utilisateur et le CPF
• Une participation fixe, identique pour tous,
• Une responsabilisation des usagers pour éviter les formations inutiles.

Cette mesure, issue de la loi de finances 2023, a pour but de renforcer la bonne gestion du CPF. De ce fait, le coût de la formation professionnelle affiché inclut automatiquement cette participation financière.

Qui est exonéré de la participation CPF obligatoire ?

Certains profils bénéficient d’une exonération de la participation financière mise en place depuis le 2 mai 2024. Cette règle permet d’alléger le coût pour des publics spécifiques.

Sont donc concernés :

• Les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail (ex Pôle emploi)
• Les salariés dont la formation est cofinancée par leur employeur (abondement)
• Les personnes mobilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P)
• Les bénéficiaires d’une formation liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue

Dans ces cas, le paiement du reste à charge n’est pas exigé lors de l’inscription à la formation.

L’exonération est automatique si votre situation est identifiée au moment de la demande. Sinon, des justificatifs peuvent être demandés par la plateforme MonCompteFormation. Cette mesure garantit que le financement ne soit pas un frein pour les publics les plus fragiles.