Quel est le plafond des comptes CPF ?

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les heures que vous avez cumulées au DIF peuvent être transférées sur votre compte CPF. Cependant, depuis 2019, il ne se cumule plus en heures mais en euros.

Vous pouvez toujours y avoir accès, tant que vous inscrivez votre solde d’heures cumulés sur l’application CPF avant le 1er juillet 2021.

Mais quel est le plafond maximum de crédit cumulable sur votre compte CPF ? C’est ce que vous allons voir ensemble.

Le solde maximum de votre plafond CPF dépend de votre profil (salariés à temps plein, temps partiels, travailleurs indépendants…). Voyons ensemble les différences de plafond et d’alimentation de chaque comptes selon chaque profil.

1. Les cas généraux

En général, les comptes CPF s’alimentent à hauteur de 500€ par an pour les salariés ayant réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) de travail sur l’ensemble de l’année, que ce soit pour un salarié à temps plein ou à temps partiel.

Le plafond se limite à 5 000€ au total.

Pour un salarié ayant réalisé une durée de travail inférieure à la moitié légale de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, les crédits s’accumulent proportionnellement au temps de travail effectué.

Mais le solde annuel est tout de même alimenté sur une base de 500€.

L’alimentation des comptes CPF se calcule par les déclarations faites au DADS ou au DSN.

Ainsi, les comptes CPF sont alimentés automatiquement dès le début de l’année qui suit celle de l’année travaillée (par exemple, si vous avez travaillé tout au long de l’année 2019, vos droits arriveront sur votre compte CPF au 1er trimestre de 2020).

2. Les travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, votre solde annuel maximum s’élèvent à 500€ et se limite à un plafond de 5000€.

Dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas exercé une activité professionnelle complète tout au long de l’année, les crédits se calcule selon le temps de travail effectué.

3. Les salariés peu qualifiés

Un salarié peu qualifié correspond à un salarié possédant un niveau V. Ce niveau correspond à l’année terminale du premier cycle (3ème) et aux années intermédiaires du second cycle professionnel (CAP, BEP etc).

Dans ce cas là, si le salarié a réalisé une durée de travail supérieure ou égale à la moitié légale de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, le montant est fixé à 800€ par année de travail, avec un plafond limité à 8000€.

Tous comme les autres profils, si le salarié a travaillé moins de la moitié légal de la durée légal de travail au cours de l’année, le compte CPF s’alimente proportionnellement au temps de travail effectué.

4. Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les salariés bénéficiaires de l’obligation (BOE) correspondent aux :

• Travailleurs reconnu comme étant handicapés. Mentionné dans l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Les travailleurs handicapés et accueillis par l’ESAT  possède une alimentation annuelle de leur compte CPF à hauteur de 800€ que ce soit à temps partiel ou à temps plein, dans la limite d’un plafond de 8000€ au total.

• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, entraînant une incapacité permanente d’au moins 10% et percevoir une rente.
• Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la sécurité sociale, dans le cas où les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3.
• Bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité 
• Titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, attribué en raison d’un accident ou d’une maladie survenue pendant son service.
• Titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI)
• Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Et même si souhaitez prendre un congé tel que le congé parental, le congé maternité ou les congés payés, votre compte CPF continuera de s’alimenter.

5. Les travailleurs fonctionnaires

Contrairement aux autres profils, le compte CPF des fonctionnaires ne s’alimentent pas en euros mais en heures. Le compte est alimenté tous les 31 décembre de chaque année.

En général, pour un fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel, il obtient 25 heures de formation par an, avec un plafond total de 150 heures.

Dans le cas où le fonctionnaire ne possède pas de droit suffisant pour effectuer la formation de son choix, il peut demander une anticipation, en utilisant les droits qu’il va acquérir au cours des deux prochaines années.

Pour les fonctionnaires de catégorie C, le solde maximum par an s’élèvent à 50 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 400 heures.

À noter que si le solde de votre compte CPF n’est pas assez élevé pour réaliser votre formation, vous pouvez faire une demande d’abondement complémentaire auprès de votre employeur, de l’OPCA, de l’OPACIF, de Pôle emploi, l’AGEFIPH, ou de vous même.

L’abondement n’est pas pris en compte dans le plafond des droits CPF.

Ce droit est fixé par l’article L.6323-4 .

L’utilisation vos droits CPF ressort de votre propre initiative, de ce fait, un employeur ne peut vous forcer à utiliser votre solde CPF pour réaliser une formation, même dans le cadre professionnel de votre entreprise.

En somme, le plafond de votre compte CPF dépend de votre profil, mais généralement, le plafond se situe entre 5000 € et 8000 € au total.

Sauf pour les agents de la fonction publique, qui eux, continuent de compter leurs droits de formation en heures. 

Pour consulter votre solde CPF, rendez-vous sur le site ou l’application officielle moncompteformation.gouv.fr pour créer votre compte CPF.