vocabulaire juridique espagnol

Si vous souhaitez faire carrière dans le monde juridique en Espagne ou dans d’autres pays hispanophones, vous devez alors avoir une maîtrise parfaite du lexique associé.

En effet, des termes et expressions spécifiques sont utilisés exclusivement dans le secteur juridique. Ceci est vrai pour tous les pays. Il est nécessaire de connaître leur signification en espagnol pour éviter toute confusion dans l’exercice de votre métier et vous permettre de fournir un travail de qualité en un temps record.

En effet, être juriste en entreprise ou en profession libérale est un métier à responsabilité. On ne peut pas être défaillant à cause d’un vocabulaire qu’on ne maîtrise pas.

Dans ce texte, on donne un bref aperçu du vocabulaire juridique en espagnol.

Le nom des juridictions en langue espagnole

En droit, il existe plusieurs types de juridictions chargées de traiter les affaires judiciaires en fonction de chaque contexte.

Les tribunaux civils de première instance

La juridiction civile se traduit en espagnol par « jurisdicción civil ». Il s’agit notamment des juridictions chargées de statuer sur les litiges entre personnes privées : divorce, acte de vente ou d’engagement d’une banque ou d’une personne morale, problème de succession de biens ou d’héritage, conflits professionnels des acteurs du secteur privé, litiges générés par un problème de bail rural.

À noter que les juridictions civiles ne sont pas habilitées à prononcer des jugements pénaux mais peuvent contraindre une personne reconnue coupable à payer une amende.

Ceci dit, voici les différentes juridictions qui composent les tribunaux civils :

Tribunal de Comercio = tribunal de commerce

Corte judicial = tribunal judiciaire

Tribunales consultivos = conseil de prud’hommes

Tribunal mixto de arrendamientos rurales = tribunal paritaire des baux ruraux

Les juridictions pénales ou répressives

En espagnol, le terme « juridiction pénale » signifie « jurisdicción penal ». Comme son nom l’indique, cette juridiction est habilitée à infliger des sanctions, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement, aux personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction.

Le tribunal répressif comprend notamment :

Tribunal correccional = tribunal correctionnel

Juez local = juge de proximité

Tribunal de lo penal = cour d’assises

Tribunal de policía = tribunal de police

Les tribunaux administratifs

En espagnol, la juridiction administrative se traduit par «jurisdicción administrativa». Elle est notamment chargée de traiter et de juger les conflits entre les administrations et les personnes privées.

Le litige peut, par exemple, porter sur des problèmes d’expropriation, des dommages causés par des travaux ou services publics, le refus d’un permis de construire, etc. En règle générale, les juridictions de l’ordre administratif sont composées :

Tribunal Nacional de Asilo = cour nationale du droit d’asile

Tribunal administrativo = tribunal administratif

Corte administrativa de apelacion = cour administrative d’appel

Tribunales administrativos especializados = tribunaux administratifs spécialisés

Consejo de Estado = conseil d’État

Les juridictions de recours

En espagnol, « tribunaux de recours » signifient « tribunales de apelación ». Vous pouvez faire appel à ces catégories de juridiction dans la situation suivante :

Le jugement rendu en première instance ne vous convient pas. Vous avez porté l’affaire devant la Cour d’appel car vous souhaitez obtenir un nouveau jugement.

Si le verdict de cette dernière ne vous satisfait pas également, vous pouvez saisir la Cour de cassation, qui est chargée de vérifier la régularité de l’application de la loi par les juges d’appel et de première instance. La Cour de cassation n’est pas tenue de réétudier l’affaire à juger.

Vous l’auriez compris ; les juridictions de recours comprennent :

Tribunal de Apelación = cour d’appel

Tribunal de Casación = cour de cassation

Les juridictions européennes

Les juridictions européennes sont traduites en espagnol par « tribunales europeos » :

Tribunal europeo de derechos humanos = cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Tribunal de Justicia de la Unión Europea = cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Les intervenants juridiques en espagnol

Les intervenants juridiques en espagnol

En droit, rappelons qu’il existe trois grands types d’acteurs de la justice :

  • Les parties qui comprennent les particuliers ou les professionnels qui ont initié la procédure civile ;
  • Les auxiliaires de justice qui désignent notamment le personnel de la juridiction ;
  • Les magistrats chargés d’examiner les affaires introduites devant les tribunaux et de rendre des verdicts conformément à la loi.

Cela dit, voici les noms espagnols des différents acteurs de la justice :

Las partes en la corte = les parties en Cour

Demandado = défendeur

Solicitante = demandeur

Conciliador de justicia = conciliateur de justice

Experto legal = expert judiciaire

Oficinista = greffier

Mediador = médiateur

Notario = notaire

Fiscal = procureur

Procurador de la República = Procureur de la République

Procurador General = Procureur général

Delegados del fiscal = délégués du procureur

Expertos forenses = experts judiciaires

Asesores de tribunales laborales = conseillers prud’hommes

Conciliadores = conciliateurs

Abogado = avocat

El agente judicial = huissier de justice

Magistrado = magistrat

Mediador penal = médiateur pénal

Mediador civil = médiateur civil

Secretario judicial = secrétaire juridique

Oficial de policía = officier de police

Comisario de policía = commissaire de police

Director de Servicios Correccionales = directeur des services pénitentiaires

Consejero de integración y libertad condicional = conseiller pour l’insertion et la probation

Les différents types de magistrats en espagnol

À chaque type d’affaires en justice correspond un juge compétent particulier. Par exemple, les affaires de divorce sont traitées par des magistrats spécialisés en affaires familiales. Les enquêtes judiciaires relatives à une affaire pénale doivent être portées devant un juge d’instruction.

Dans cette section, on vous livre les significations en espagnol des différents types de juges spécialisés :

Juez de instrucción = juge d’instruction/ juge de la mise en état

Juez de menores = juge des mineurs/ juge des enfants

Magistrado = juge d’instance

Juez de libertades y detención = juge des libertés et de la détention

Juez de ejecución = juge d’exécution

Juez de familia = juge aux affaires familiales

Juez de sentencia = juge d’application des peines

Juez de lo procesal de amparo = juge des contentieux de la protection

Jueces consulares = juges consulaires

Les différents types de préjudice en espagnol

En droit, le préjudice s’entend par le dommage subi par un tiers. Soulignons qu’il existe plusieurs types de préjudices :

Daño a la propiedad = préjudices patrimoniaux

Recurso a un tercero = recours à une personne tierce

Gasto en salud = dépenses de santé

Daño material = préjudice matériel

Daños extrapatrimoniales = préjudices extrapatrimoniaux

Daño moral = préjudice moral

Daño a la propiedad = préjudices patrimoniaux

Daños corporales = préjudice corporel

Sufrimiento soportado = souffrances endurées

Daño sexual = préjudice sexuel

Déficit funcional = déficit fonctionnel

Daño del establecimiento = préjudice d’établissement

Desfiguración = préjudice esthétique

Daño a la propiedad = préjudices patrimoniaux

Les décisions juridictionnelles en espagnol

Les décisions juridictionnelles en espagnol

Celles-ci désignent les décisions prises par les juges pour clore une affaire. Il s’agit de solutions impératives conformément à la législation en vigueur. Leur mise en application est obligatoire.

Gordo = grosse