Le CPF pour les salariés en CDD : fonctionnement, règles et lien utiles

Le CPF est ouvert à tout salarié, dès l’entrée dans la vie active jusqu’au départ à la retraite. Le CPF est un droit individuel qui permet à toute personne dans exerçant une activité professionnelle de réaliser des actions de formations.

Les actions de formations avec le CPF ont pour but de :

• Acquérir de nouvelles compétences
• Se réorienté / changer de profession
• Accéder à un niveau supérieur de qualification

Toutes ces actions de formation peuvent être financées à l’aide de votre Compte Personnel de Formation, et ce, même pour les salariés en CDD. Nous vous expliquons comment ça marche.

Comme les salariés en CDI, ceux en CDD peuvent bénéficier du CPF. Cependant, les critères d’accès aux avantages du CPF changent quelque peu pour les salariés en CDD.

En effet, le salarié en CDD doit justifier d’une activité professionnelle de 24 mois, consécutif ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutif ou non) en contrat à durée déterminée au cours des 12 mois précédent. Ne sont pas pris en compte dans la durée des 4 mois :

• Les contrats d’apprentissage
• Les contrats de professionnalisation
• Les contrats CDD ayant débouché sur un contrat CDI
• Les CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire

Ces conditions d’ancienneté ne sont pas prises en compte si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez changé de métier suite à un licenciement économique ou pour inaptitude.

En cas de refus de l’employeur, le salarié devra attendre la fin de son contrat pour effectuer sa formation. En effet, être en contrat CDD et demander à suivre une formation peut s’avérer être un problème pour l’employeur, surtout s’il vous a embauché pour remplacer une personne absente.

Si vous suivez une formation après à la fin de votre contrat, celle-ci doit débuter dans un délai de 12 mois maximum. Dans le cas où vous souhaitez que votre entreprise finance votre formation, vous devez débuter l’action de formation, au plus tard, 6 mois après la fin de votre CDD.

Mais, si le salarié en CDD souhaite réellement effectué une formation durant son temps de travail, il peut demander à le faire dans le cadre du CPF de transition (qui remplace le CIF). À voir par la suite si l’employeur accepte ou non, car le contrat en CDD est comme le nom l’indique, un contrat à durée déterminée.

Dans ce cas, vous devez, comme pour les salariés en CDI, effectué une demande de projet auprès de votre employeur :

• Commencez d’abord par contacter l’organisme de formation afin d’évaluer vos besoins en formation
• Présentez votre projet à votre Transitions Pro qui évaluera sa pertinence afin de choisir de financer ou non votre formation
• Vous pouvez faire la demande pendant ou après votre contrat CDD, mais pour que la formation soit financée, vous devez la réaliser dans un délai de 6 mois

Vous devrez aussi demandé un congé à votre employeur si vous souhaitez réaliser la formation durant votre contrat CDD. Il y a certaines conditions à respecter :

• Si la durée de votre formation est d’au moins 6 mois, vous devez faire la demande 120 jours avant (4 mois).
• Si la durée de votre formation dure moins de 6 mois, vous devez faire la demande 60 jours avant (2 mois).

Une fois votre demande déposée, votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre. S’il n’y a pas de réponse et que l’employeur a dépassé le délai accordé, votre demande est considérée comme acceptée, selon l’article article L. 6323-17 du Code du travail.

Cependant, votre employeur a le droit de reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s’il considère que votre absence peut avoir des conséquences sur l’entreprise. L’employeur peut aussi reporter le congé dans les cas suivants :

• Dans les entreprises de moins de 100 salariés, s’il y a un autre salarié qui dispose également d’un tel congé.
• Dans les entreprises de 100 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents pour ce même congé ne dépasse pas 2%.

A noter également que le salarié peut cumuler plusieurs contrats de différentes entreprises car les heures acquises pour le CPF sont calculées au prorata de la durée de chaque contrat.

Le BIAF ( Bordereau individuel d’accès à la formation) est remis obligatoirement au salarié à la fin de son contrat, il doit ensuite le transmettre à l’OPACIF afin que l’organisme prenne en compte les droits à la formation du salarié.

De plus, tout employeur ayant un salarié en contrat CDD doit quelle que soit la taille de l’entreprise, elle doit verser une contribution de 1% des salaires au titre du CPF-CDD.

Elle est payable chaque année au plus tard le 1er mars pour l’année qui précède, tout cela auprès de l’OPACIF de l’entreprise.

Certains cas sont dispensés du paiement de la contribution CPF, pour savoir lesquels je vous invite à consulter le Décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée.

Vous savez maintenant comment faire si vous êtes salariés en CDD et que vous souhaitez, par exemple, suivre une formation d’anglais avec le CPF.