Comment transférer son budget CPF à un tiers en 2023 ?

Le Compte personnel de formation est un dispositif ouvert à tous. Il permet à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, de bénéficier des droits de formations, acquis dès l’entrée dans la vie active, et sont cumulables tout au long de la vie professionnelle.

Beaucoup se demandent s’ils peuvent céder leurs droits à un tiers, car c’est un droit personnel, suivant cette logique, chacun peut faire ce qu’il veut de ses crédits accumulés.

En 2023, le Compte Personnel de Formation (CPF) en France ne peut pas être directement transféré à un tiers. Le titulaire du CPF a le pouvoir de décider comment utiliser son budget de formation et peut choisir les formations qu’il souhaite suivre en utilisant les heures disponibles sur son compte. Cependant, le transfert du budget CPF à une autre personne n’est pas autorisé.

Il est important de savoir que les réglementations propres au CPF peuvent être mises à jour en fonction de la période. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier les informations les plus récentes auprès des autorités compétentes pour vous assurer des conditions actuelles du CPF et des éventuelles évolutions législatives concernant le transfert du budget CPF à un tiers.

Dans cet article, découvrez pourquoi vous êtes encore dans l’impossibilité de transférer votre budget CPF en 2023 et un éventuel projet de loi qui pourrait aboutir à une évolution de cette problématique.

Comment est calculée la somme versée sur mon compte CPF ?

Le montant versé sur votre compte CPF est généralement déterminé en fonction de votre activité professionnelle et de votre statut.

Voici une liste des différentes modalités de financement CPF en fonction de votre situation professionnelle :

1. Les salariés actifs : tous les ans, vous accumulez des droits à la formation professionnelle qui sont crédités sur votre compte CPF. Le montant est calculé en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année et de votre rémunération. Les droits à la formation professionnelle sont équivalents à 500 euros par année de travail à temps plein, plafonnés à 5 000 euros.
2. Les personnes en recherche d’emploi : les demandeurs d’emploi bénéficient également de droits à la formation professionnelle. Le montant est calculé selon la durée de leur dernière activité professionnelle. Les droits acquis sont de 500 euros par année travaillée, dans la limite de 5 000 euros.
3. Les travailleurs indépendants : toutes les professions de non-salariés ne cumulent pas directement des heures de formation sur leur compte CPF. Leur accès à la formation professionnelle est basé sur un système de financement spécifique.

Il est important de prendre en compte que ces montants sont des indications générales et peuvent varier en fonction des évolutions législatives et des accords collectifs. De plus, le CPF est désormais alimenté en heures de formation, plutôt qu’en montants monétaires, dans le but de faciliter l’accès à un plus large éventail de formations. Les heures de formation sont converties en euros selon un taux de conversion fixé chaque année.

Pour obtenir des informations précises sur le montant disponible sur votre compte CPF, vous pouvez consulter votre relevé de droits sur le site officiel du CPF.

Donner ses crédits CPF, pourquoi ce n’est pas encore possible ?

1. Des besoins différents en terme de formation

L’une des raisons qui interdit la cession des crédits CPF à un tiers, c’est que chaque personne possède des besoins différents en terme de formation. Certains n’utilisent pas la totalité de leur droit, d’autres ne l’utilisent pas car ils considèrent ne pas en avoir besoin et certains ont besoins davantage de crédit pour suivre la formation qu’ils veulent.

Cependant, il faut rappeler qu’une demande d’abondement à votre employeur ou à Pôle Emploi est aussi possible pour combler l’insuffisance des crédits inscrit dans votre compte CPF.

2. Des comptes CPF « dormants »

Il y a ceux qui ne souhaitent pas mobiliser leur compte CPF, et ceux qui n’ont pas connaissance de son existence. De nombreuses personnes ignorent leurs droits à la formation. Selon un sondage menée en décembre 2019 par Centre-Inffo, 15% des français n’ont jamais entendu parler du CPF et d’après une étude menée en janvier 2020 par BVA pour l’institut Visiplus, 52% des français déclarent n’avoir aucune information sur son utilisation.

Le plus important est tout d’abord de révéler son existence auprès des personnes ignorants qu’elles ont accès à ces droits.

Ainsi, beaucoup de comptes CPF sont des comptes « dormants ».

3. Le CPF, un compte personnel

De plus, le Compte personnel de formation, comme son nom l’indique, suppose un droit personnel et individuel. Il est attribué à chaque personne individuellement dès leur entrée dans la vie active. Seule la personne bénéficiaire du compte peut bénéficier des crédits cumulés au sein de ce compte.

Cette règle s’applique à tous, il est donc impossible de céder ses droits à quiconque, que ce soit à une personne de votre entourage professionnel ou personnel.

Le seul moyen de faire usage de vos crédits CPF, c’est de les utilisés pour vos propres besoins.

Pour ces raisons, il est impossible de céder ses crédits CPF à un tiers.

4. Une proposition de loi pourrait faire changer les choses

Une proposition de loi a été faite par les députés du Groupe Les Républicains (Assemblé Nationale) le 11 février 2020, visant à autoriser les transferts des droits au sein du Compte personnel de formation, entre les titulaires de comptes.

Suite à l’article L. 6323-3 du code du travail, le projet de loi sur le transfert des droits du CPF pourrait (si il est accepté) être rédiger comme ceci :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

Cette proposition de loi est toujours en instance de traitement. Si elle est acceptée, elle pourrait permettre le transfert de crédit de formation entre titulaires de comptes, et d’aider les personnes ne possédant pas assez de crédit pour couvrir leur formation.

Tout simplement, cette loi pourrait subvenir aux besoins exprimés de chacun.

En clair, il n’est pour l’instant pas possible de céder ses crédits CPF à un tiers, même si l’on est titulaire d’un Compte personnel de formation.

Pour l’instant, la meilleure solution est de faire connaître l’existence du Compte personnel de formation à ceux qui y ouvrent droit. Si vous n’êtes que peu renseigné sur le sujet, cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur le CPF.

Vous avez pris connaissance de l’existence du Compte Personnel de Formation grâce à cet article et vous souhaitez ouvrir votre compte CPF ? Rendez vous directement sur le site moncompteformation.gouv.fr 

Ainsi, vous aurez accès au montant de vos droits à la formation, puis vous pourrez rechercher les formations qui vous intéressent.

Vous pouvez également suivre toutes les étapes résumées dans notre article pour la création de votre compte CPF.