Comment transférer son budget CPF à un tiers ?

Le Compte personnel de formation est un dispositif ouvert à tous. Il permet à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi de bénéficier des droits de formations, acquis dès l’entrée dans la vie active, et sont cumulable tout au long de la vie professionnelle.

Beaucoup se demandent s’ils peuvent céder leur droits à un tiers car en effet, c’est un droit personnel, suivant cette logique, chacun peut faire ce qu’il veut de ses crédits accumulés.

Cependant, ce n’est pas (encore) le cas, nous allons vous expliquer pourquoi.

Donner ses crédits CPF, pourquoi ce n’est pas encore possible ?

1. Des besoins différents en terme de formation

L’une des raisons qui interdit la cession des crédits CPF à un tiers, c’est que chaque personne possède des besoins différents en terme de formation. Certains n’utilisent pas la totalité de leur droit, d’autres ne l’utilisent pas car ils considèrent ne pas en avoir besoin et certains ont besoins davantage de crédit pour suivre la formation qu’ils veulent.

Cependant, il faut rappeler qu’une demande d’abondement à votre employeur ou à Pôle Emploi est aussi possible pour combler l’insuffisance des crédits inscrit dans votre compte CPF.

2. Des comptes CPF « dormants »

Il y a ceux qui ne souhaitent pas mobiliser leur compte CPF, et ceux qui n’ont pas connaissance de son existence. De nombreuses personnes ignorent leurs droits à la formation. Selon un sondage menée en décembre 2019 par Centre-Inffo, 15% des français n’ont jamais entendu parler du CPF et d’après une étude menée en janvier 2020 par BVA pour l’institut Visiplus, 52% des français déclarent n’avoir aucune information sur son utilisation.

Le plus important est tout d’abord de révéler son existence auprès des personnes ignorants qu’elles ont accès à ces droits.

Ainsi, beaucoup de comptes CPF sont des comptes « dormants ».

3. Le CPF, un compte personnel

De plus, le Compte personnel de formation, comme son nom l’indique, suppose un droit personnel et individuel. Il est attribué à chaque personne individuellement dès leur entrée dans la vie active. Seule la personne bénéficiaire du compte peut bénéficier des crédits cumulés au sein de ce compte.

Cette règle s’applique à tous, il est donc impossible de céder ses droits à quiconque, que ce soit à une personne de votre entourage professionnel ou personnel.

Le seul moyen de faire usage de vos crédits CPF, c’est de les utilisés pour vos propres besoins.

Pour ces raisons, il est impossible de céder ses crédits CPF à un tiers.

4. Une proposition de loi pourrait faire changer les choses

Une proposition de loi a été faite par les députés du Groupe Les Républicains (Assemblé Nationale) le 11 février 2020, visant à autoriser les transferts des droits au sein du Compte personnel de formation, entre les titulaires de comptes.

Suite à l’article L. 6323-3 du code du travail, le projet de loi sur le transfert des droits du CPF pourrait (si il est accepté) être rédiger comme ceci :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

Cette proposition de loi est toujours en instance de traitement. Si elle est acceptée, elle pourrait permettre le transfert de crédit de formation entre titulaires de comptes, et d’aider les personnes ne possédant pas assez de crédit pour couvrir leur formation.

Tout simplement, cette loi pourrait subvenir aux besoins exprimés de chacun.

En clair, il n’est pour l’instant pas possible de céder ses crédits CPF à un tiers, même si l’on est titulaire d’un Compte personnel de formation.

Pour l’instant, la meilleure solution est de faire connaître l’existence du Compte personnel de formation à ceux qui y ouvrent droit. Si vous n’êtes que peu renseigné sur le sujet, cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur le CPF.

Vous avez pris connaissance de l’existence du Compte Personnel de Formation grâce à cet article et vous souhaitez ouvrir votre compte CPF ? Rendez vous directement sur le site moncompteformation.gouv.fr 

Ainsi, vous aurez accès au montant de vos droits à la formation, puis vous pourrez rechercher les formations qui vous intéressent.

Vous pouvez également suivre toutes les étapes résumées dans notre article pour la création de votre compte CPF.