Donner droits CPF
Accueil/Cpf - Compte Personnel de Formation/Ai-je le droit d’utiliser le CPF de mon conjoint ?

Peut-on utiliser le CPF d’un tiers (amis, collègue(s), conjoint…) ?

C’est une question qui revient souvent. En effet, la possibilité de céder ses droits de formation CPF à un proche est une idée qui peut nous traversé l’esprit, étant donné qu’il s’agit d’un droit personnel.

En suivant cette logique, nous devrions pouvoir faire comme bon nous semble, c’est-à-dire en donner une partie ou la totalité à une personne de notre choix.

Malheureusement, ce n’est pas possible, les droits CPF ne sont pas cessible… pour l’instant. Nous allons vous expliquer pourquoi.

1. Comment fonctionne le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation, est un dispositif permettant de cumuler des droits à la formation dès l’entrée dans la vie active jusqu’au départ à la retraite.

En somme, vous travaillez et en même temps, vous cumulez des crédits dans votre compte CPF et qui vous permettra par la suite, de suivre des formations.

Depuis 2015, le CPF à remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les droits ne sont plus cumulés en heures mais en euros.

Il est tout à fait possible de transférer (s’il vous en reste) vos heures de DIF sur le compte du CPF. Pour se faire, le mieux est d’appeler l’assistance du CPF.

Le plafond maximum que vous pouvez atteindre se situe entre 5000€ et 8000€.

En effet, selon votre profil (salarié à temps plein, à temps partiel, travailleur indépendant etc.) vos crédits sont cumulables à hauteur de 500 à 800€ par année de travail.

Vous pouvez mobiliser vos crédits de formation tout au long de votre carrière professionnelle, même en période de chômage, jusqu’à votre départ à la retraite.

De plus, votre compte CPF continue de s’alimenter même pendant les congés (congés parental, congés payés, congés maternité…).

En cas de changement de carrière professionnelle, de licenciement, vos crédits ne bougent pas et reste à votre portée.

Le CPF est un réel avantage pour se former et évoluer dans sa carrière professionnelle, il est donc normal de vouloir le partager à une personne de votre entourage. Cependant, certaines raisons empêchent la cession des droits de formation.

2. Des besoins différents en terme de formation

Chaque personne possède des besoins différents en termes de formation. Certains n’utilisent pas la totalité de leur crédit, d’autres n’ont pas assez de crédit pour financer leur formation, et d’autres ne savent même pas qu’ils possèdent un compte CPF, de ce fait, il y a beaucoup de comptes « dormants ».

De plus, il ne faut pas oublier qu’il n’est pas obligatoire d’utiliser son budget CPF, certains ne veulent pas forcément se former. C’est pourquoi, pouvoir céder ses droits, seraient utiles pour subvenir aux besoins de chacun.

3. Des droits CPF non cessible

Comme son nom l’indique le CPF est un droit personnel. Seule la personne titulaire du compte à la possibilité d’utiliser les crédits cumulés dans son compte.

Ce droit est distribué de façon nominative à chaque personne étant dans la vie active.

Même si vous souhaitez le partager à votre conjoint, ce n’est pour l’instant pas envisageable. Quelque soit le type de relation que vous entretenez avec la personne à qui vous souhaitez céder vos droits, il n’y a que vous qui puissiez en bénéficier.

4. Utiliser le compte d’un tiers

Beaucoup de personnes ont sûrement déjà penser à cette alternative, malheureusement ce n’est également pas possible.

Utiliser le compte de son conjoint ou d’une autre personne n’est pas envisageable car les comptes sont nominatifs.

De plus, les formations éligibles aux CPF sont certifiantes, le but étant de renforcer l’employabilité des personnes qui suivent une formation et à la fin de celle-ci la certification est au nom du titulaire du compte.

Ainsi, le bilan reste le même, utiliser le compte CPF de son conjoint ou lui céder ses droits est impossible.

5. Une possibilité d’évolution

Le 11 février 2020, une proposition de loi a été présenté par les députés du  « Groupe Les Républicains » pour permettre le transfert des crédits CPF à un tiers.

Cette proposition de loi permettrait à tout titulaire d’un compte CPF de transférer la totalité (ou non) de ses crédits vers le compte d’une autre personne, sans contrepartie de la part du receveur de ces droits.

Cette proposition de loi serait présenté après l’article L.6323-3 du code du travail, il serait ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi a été envoyée devant la Commission des affaires sociales et est en cours d’examen.

Comme vous l’aurez compris, il est pour l’instant impossible d’utiliser les crédits CPF de son conjoint ou de tout autre personne. Ce projet de loi serait cependant un réel avancement dans le fonctionnement du CPF, il permettrait de subvenir au mieux aux besoins exprimés de chacun.

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