Ai-je le droit d’utiliser le CPF de mon conjoint en 2023 ?

Peut-on utiliser le CPF d’un tiers (amis, collègue(s), conjoint…) en 2023 ?

Cette interrogation légitime attire la curiosité de tout un chacun. En effet, une telle option pourrait donc offrir de nouvelles perspectives à ceux qui cherchent des alternatives pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne.

De plus, les formations professionnelles, bien qu’elles valent largement le coût, sont très coûteuses et c’est pourquoi le CPF constitue une aide primordiale.

La possibilité de céder ses droits de formation CPF à un proche est donc une idée qui peut nous traverser l’esprit, étant donné qu’il s’agit d’un droit personnel.

En suivant cette logique, nous devrions pouvoir faire comme bon nous semble, c’est-à-dire en donner une partie ou la totalité à une personne de notre choix.

Malheureusement, ce n’est pas possible, les droits CPF ne sont pas cessibles… pour l’instant. Nous allons vous expliquer pourquoi.

1. Comment fonctionne le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation, est un dispositif permettant de cumuler des droits à la formation dès l’entrée dans la vie active jusqu’au départ à la retraite.

En somme, vous travaillez et en même temps, vous cumulez des crédits dans votre compte CPF et qui vous permettra par la suite, de suivre des formations.

Depuis 2015, le CPF à remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les droits ne sont plus cumulés en heures mais en euros.

Il est tout à fait possible de transférer (s’il vous en reste) vos heures de DIF sur le compte du CPF. Pour se faire, le mieux est d’appeler l’assistance du CPF.

Le plafond maximum que vous pouvez atteindre se situe entre 5000€ et 8000€.

En effet, selon votre profil (salarié à temps plein, à temps partiel, travailleur indépendant etc.) vos crédits sont cumulables à hauteur de 500 à 800€ par année de travail.

Vous pouvez mobiliser vos crédits de formation tout au long de votre carrière professionnelle, même en période de chômage, jusqu’à votre départ à la retraite.

De plus, votre compte CPF continue de s’alimenter même pendant les congés (congés parental, congés payés, congés maternité…).

En cas de changement de carrière professionnelle, de licenciement, vos crédits ne bougent pas et reste à votre portée.

Le CPF est un réel avantage pour se former et évoluer dans sa carrière professionnelle, il est donc normal de vouloir le partager à une personne de votre entourage. Cependant, certaines raisons empêchent la cession des droits de formation pour les formations d’anglais et tous les autres domaines.

2. Des besoins différents en terme de formation

Chaque personne possède des besoins différents en termes de formation. Certains n’utilisent pas la totalité de leur crédit, d’autres n’ont pas assez de crédit pour financer leur formation, et d’autres ne savent même pas qu’ils possèdent un compte CPF, de ce fait, il y a beaucoup de comptes « dormants ».

De plus, il ne faut pas oublier qu’il n’est pas obligatoire d’utiliser son budget CPF, certains ne veulent pas forcément se former. C’est pourquoi, pouvoir céder ses droits, seraient utiles pour subvenir aux besoins de chacun.

3. Des droits CPF non cessible

Comme son nom l’indique le CPF est un droit personnel. Seule la personne titulaire du compte à la possibilité d’utiliser les crédits cumulés dans son compte.

Ce droit est distribué de façon nominative à chaque personne étant dans la vie active.

Même si vous souhaitez le partager à votre conjoint, ce n’est pour l’instant pas envisageable. Quelque soit le type de relation que vous entretenez avec la personne à qui vous souhaitez céder vos droits, il n’y a que vous qui puissiez en bénéficier.

4. Utiliser le compte d’un tiers

Beaucoup de personnes ont sûrement déjà penser à cette alternative, malheureusement ce n’est également pas possible.

Utiliser le compte de son conjoint ou d’une autre personne n’est pas envisageable car les comptes sont nominatifs.

De plus, les formations éligibles aux CPF sont certifiantes, le but étant de renforcer l’employabilité des personnes qui suivent une formation et à la fin de celle-ci la certification est au nom du titulaire du compte.

Ainsi, le bilan reste le même, utiliser le compte CPF de son conjoint ou lui céder ses droits est impossible.

5. Une possibilité d’évolution

Le 11 février 2020, une proposition de loi a été présenté par les députés du  « Groupe Les Républicains » pour permettre le transfert des crédits CPF à un tiers.

Cette proposition de loi permettrait à tout titulaire d’un compte CPF de transférer la totalité (ou non) de ses crédits vers le compte d’une autre personne, sans contrepartie de la part du receveur de ces droits.

Cette proposition de loi serait présenté après l’article L.6323-3 du code du travail, il serait ainsi rédigé :

Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi a été envoyée devant la Commission des affaires sociales et est en cours d’examen.

Comme vous l’aurez compris, il est pour l’instant impossible d’utiliser les crédits CPF de son conjoint ou de tout autre personne. Ce projet de loi serait cependant un réel avancement dans le fonctionnement du CPF, il permettrait de subvenir au mieux aux besoins exprimés de chacun.

6. Est-ce que je peux financer le permis ou la formation de mes enfants avec mon CPF ?

Peut-être vous posez-vous cette question après avoir entendu la décision du député Nicolas Forissier. Pour rappel, celui-ci a déposée lundi 27 mars une proposition de loi afin que les parents utilisent leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. En effet, dans une société où l’inflation grimpe, une telle option permettrait de faciliter le financement et l’obtention du permis de conduire pour toutes les familles.

Malheureusement, le texte a été jugé irrecevable. Bien qu’il a été approuvé par une grande majorité de l’Assemblée Nationale, le gouvernement a décidé de retirer la disposition, pour peur qu’un tel dispositif donne naissances à des fraudes et des usurpations.

Pour résumer, le CPF est à usage strictement personnel et il est donc impossible d’en transférer les crédits à vos proches, même à vos enfants. Le CPF étant nominatif, il est impossible pour eux d’en bénéficier pour financer le permis ou une formation. Il serait effectivement considéré comme une violation des règles d’utilisation légitime des fonds de ce compte de donner l’argent à votre progéniture.

Néanmoins, une seconde lecture de ce texte de loi est prévue. Le gouvernement a affirmé vouloir trouver une solution qui permettrait de rendre le permis de conduire plus facilement accessible en utilisant le CPF certes. Un des exemples cités serait notamment de faire un avance à la personne désire de passer son permis en puisant dans son futur CPF.